Traduction de «2013 marketing ban for individual ingredients offering significant » (Anglais → Français) :

Thirdly, a case-by-case derogation allowing the Commission to deviate from the 2013 marketing ban for individual ingredients offering significant benefits for the consumer or the environment would benefit mainly larger manufacturers capable of gathering the necessary evidence.
Troisièmement, un mécanisme de dérogation au cas par cas autorisant la Commission à s’écarter de l’interdiction de mise sur le marché de 2013 pour des ingrédients présentant des avantages significatifs pour le consommateur ou l’environnement profiterait essentiellement aux grands fabricants ayant les moyens de réunir les données probantes nécessaires.

The derogation mechanism would have allowed manufacturers to request the Commission to grant individual derogations from the 2013 marketing ban for innovative ingredients with a significant added value to consumer health, well-being and/or the environment.
Ce mécanisme permettrait aux fabricants de demander à la Commission l’octroi d’une dérogation à l’interdiction applicable à compter de 2013 pour la mise sur le marché d’ingrédients innovants présentant une valeur ajoutée significative pour la santé des consommateurs, leur bien-être ou l’environnement.