A. whereas Draft amending budget (DAB) No 4/2014, concerns a revision of the forecast of Traditional Own Resources (TOR, i.e. customs duties and sugar sector levies), VAT and Gross National Income (GNI) bases, the budgeting of the relevant UK corrections, and a revision of the forecast of other revenue arising from fines, thereby resulting in a change in the level and distribution between Member States of their own resources contributions to the Union budget,
A. considérant que le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4/2014 porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) ainsi qu'aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que la révision des prévisions relatives aux autres recettes découlant d'amendes, qui ont pour effet de modifier le montant et la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres,
