Bill C-46: An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act (short title: Investigative Powers for the 21 Century Act), 2 Session, 40 Parliament; and Bill C-47: An Act regulating telecommunications facilities to support investigations (short title: Technical Assistance for Law Enforcement in the 21 Century Act), 2 Session, 40 Parliament.
Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (titre abrégé : « Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21 siècle »), 2 session, 40 législature; projet de loi C-47 : Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes (titre abrégé : « Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21 siècle »), 2 session, 40 législature.