It should be noted that when adopting Directive 95/29/EEC laying down certain additional provisions regarding the protection and welfare of animals during transport (June 1995), the Council provided for establishing, acting on a proposal from the Commission, Community criteria to be met by staging points intended to receive for 24 hours animals whose journey was to continue beyond the time limits laid down in the Annex to the Directive.
Il est rappelé que le Conseil, lors de l'adoption de la directive 95/29/CEE établissant certaines dispositions supplémentaires en matière de protection et de bien-être des animaux en cours de transport (juin 1995), avait prévu d'établir, sur proposition de la Commission, les critères communautaires auxquels doivent répondre les points d'arrêt, qui doivent accueillir pendant 24 heures les animaux dont le voyage doit se poursuivre au delà des délais prévus à l'Annexe de la directive.