Regarding liquid gas, the Commission considers therefore that the part of the reduction of the tax which goes beyond the original rate (namely EUR 25,56/1 000 kg) is incompatible, and that the part of the reduction above the original rate (the reduction from EUR 38,34/1 000 kg for the years 2001 and 2002 and EUR 60,60/1 000 kg for the years 2003 to 2006 to EUR) is compatible with the common market.
En ce qui concerne le gaz liquide, la Commission estime donc que la partie de la réduction de la taxe qui dépasse le taux initial de taxation (à savoir 25,56 EUR/1 000 kg) est incompatible avec le marché commun et que la partie de la réduction qui ne dépasse pas ce niveau initial (montant ramené de 38,34 EUR/1 000 kg en 2001 et 2002 et de 60,60 EUR/1 000 kg pour les années 2003 à 2006) est compatible avec le marché commun.