Traduction de «2nd Private Law Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

2nd Private Law Division | Private Law Division II | Second Civil Division
2e Cour civile | deuxième Cour civile | IIe Cour civile

2nd Public Law Division | Public Law Division II | Second Public Law Division
2e Cour de droit public | deuxième Cour de droit public | IIe Cour de droit public

1st Private Law Division | First Civil Division | Private Law Division I
1re Cour civile | première Cour civile

Second Public Law Division | 2nd Public Law Division
deuxième Cour de droit public | IIe Cour de droit public

Second Civil Law Division | 2nd Civil Law Division
deuxième Cour de droit civil | IIe Cour de droit civil

Main Division of Private Law
Division principale du droit privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is important to understand that, according to the division of powers.property and civil rights fall within provincial jurisdictionthe provinces have jurisdiction over contracts and all private law, including debt priority ranking.
Il faut comprendre qu'au Canada, selon le partage des compétences, la propriété et les droits civils sont une compétence qui appartient aux provinces. En vertu de cette compétence, les provinces ont juridiction sur les contrats et tout le droit privé, dont les priorités en matière de dettes.

23. For greater certainty, section 82 of An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts (“the Act”), chapter 32 of the Statutes of Canada, 2001, is to be read in accordance with the following as a result of the division on October 2, 2001, of Bill C-15, introduced in the 1st session of the 37th Parliament and entitled the Criminal Law Amendment Act, 2001, and the division in the Senate on December 3, 2002, of Bill C-10, introduced in the 2nd session of the 37th Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act:
23. Il est entendu que, étant donné la scission, le 2 octobre 2001, du projet de loi C-15, déposé au cours de la 1 session de la 37 législature et intitulé Loi de 2001 modifiant le droit criminel et la scission au Sénat, le 3 décembre 2002, du projet de loi C-10, déposé au cours de la 2 session de la 37 législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, l’article 82 de la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence (appelée «la loi » au présent article), chapitre 32 des Lois du Canada (2001), doit se lire avec les adaptations suivantes :

Summary code: Taxation / Direct taxation / Company taxation Internal market / Single market for capital / Public and private economic stakeholders / Fiscal aspects of the free movement of capital - economic stakeholders Internal market / Businesses in the internal market / Company law / Harmonisation of company law - mergers and divisions
Code de la synthèse: Fiscalité / Fiscalité directe / Fiscalité des entreprises Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux - Les acteurs économiques Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Droit des sociétés / Fusions et scissions

[20] “.a private bill relates directly to the affairs of an individual or group of individuals, including a corporation, named in the bill; the bill seeks something which cannot be obtained by means of the general law and is founded on a petition from an individual or group of individuals” (O'Brien, A. and Bosc, M. House of Commons Procedure and Practice, Ottawa: House of Commons,2nd ed., 2009, p. 1178).
[20] « [.] projet de loi privé, il se rapportera directement aux affaires d’un particulier ou d’un groupe, notamment d’une société, qui est nommé dans le projet de loi; il visera un but qui ne saurait être atteint au moyen d’une loi générale et il sera fondé sur une pétition présentée par un particulier ou un groupe» (O’Brien, A. et Bosc, M., La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2 éd., 2009, p. 1178; Règlement du Sénat, Chapitre 11.

Mrs. Rhona Einbinder-Miller (General Counsel, Competition Law Division, Department of Justice): If the company doesn't pay the debt due to the crown, then it is civilly enforceable like any other debt due to Her Majesty by the civil procedure, basically, as any other civil debt would be enforced if it were owing from one private citizen to another.
Mme Rhona Einbinder-Miller (avocate générale, Section du droit de la concurrence, ministère de la Justice): Si l'entreprise ne paie pas la créance due à la Couronne, alors elle est exigible sur le plan civil, en vertu de la procédure civile, comme c'est le cas de toute autre dette envers Sa Majesté, ou, en gros, comme toute autre dette civile due par un citoyen à un autre.

As I see it, this division of power is a good reflection of Canada's needs, particularly as we have two systems of private law: the civil law of Quebec and the common law of the other provinces.
Ce partage de compétences reflète bien les besoins du Canada, à mon avis, d'autant plus que nous avons deux systèmes de droit privé: le droit civil pour le Québec et la «common law» pour les autres provinces.