Vertaling van "319 cfsp implementing common " (Engels → Frans) :

Council Decision 2012/423/CFSP of 23 July 2012 in support of ballistic missile non-proliferation in the framework of the implementation of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction and of the Council Common Position 2003/805/CFSP (OJ L 196, 24.7.2012, p. 74).
Décision 2012/423/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 visant à soutenir la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive et de la position commune 2003/805/PESC du Conseil (JO L 196 du 24.7.2012, p. 74).

The European Union Institute for Security Studies (‘the Institute’) should assist the European Union and its Member States in the implementation of the common foreign and security policy (CFSP), including the common security and defence policy (CSDP), as well as other external action of the Union, under the political supervision of the Council and the operational direction of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR).
L’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Institut») devrait assister l’Union européenne et ses États membres dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la politique commune en matière de sécurité et de défense (PESD), ainsi que d’autres actions extérieures de l’Union, sous la surveillance politique du Conseil et la direction opérationnelle du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»).

BAFA is now in charge of the implementation of Decision 2012/711/CFSP, that builds upon Decision 2009/1012/CFSP and aims at strengthening the arms export control systems of beneficiary countries towards greater transparency and responsibility along the lines of the Union framework established under Common Position 2008/944/CFSP.
Il est désormais chargé de la mise en œuvre de la décision 2012/711/PESC, qui s'appuie sur la décision 2009/1012/PESC et vise à renforcer les systèmes de contrôle des exportations d'armements des pays bénéficiaires en vue d'une transparence et d'une responsabilité accrues, conformément au cadre de l'Union établi en vertu de la position commune 2008/944/PESC.

‘Action by the Community is necessary in order to implement the CFSP [common foreign and security policy] aspects of Common Position 2001/931/CFSP’.
«Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre les mesures qui relèvent de la [politique étrangère et de sécurité commune] décrites dans la position commune 2001/931/PESC».

– having regard to Council Decision 2006/96/CFSP implementing Common Position 2004/179/CFSP concerning restrictive measures against the leadership of the Transnistrian region of Moldova and Council Common Position 2006/95/CFSP renewing these restrictive measures for a further period of 12 months,
— vu la décision 2006/96/PESC du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova) et la position commune 2006/95/PESC du Conseil prorogeant ces mesures restrictives pour une période de douze mois,

– having regard to Council Decision 2006/96/CFSP implementing Common Position 2004/179/CFSP concerning restrictive measures against the leadership of the Transnistrian region of Moldova and Council Common Position 2006/95/CFSP renewing these restrictive measures for a further period of 12 months,
– vu la décision 2006/96/PESC du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova) et la position commune 2006/95/PESC prorogeant ces mesures restrictives pour une période de douze mois,

In 2003 the EU described how the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (Decision 2003/567/CFSP) could be brought into force as rapidly as possible, thus implementing Common Position 1999/533/CFSP.
En 2003, l'UE décrivait les modalités pour l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (décision 2003/567/PESC), dans les plus brefs delais, mettant ainsi en œuvre la position commune 1999/533/PESC.

13. Again draws attention to the recommendation by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001 on the management of the Common Foreign and Security Policy on the basis of its audit findings that Parliament, the Council and the Commission should lay down clear operational principles and rules at interinstitutional level with regard to the role of the Commission and of the Council in CFSP implementation and that the financing of CFSP actions should be made more transparent.
13. rappelle à nouveau la recommandation formulée par la Cour des comptes, sur la base de ses conclusions d'audit, dans son rapport spécial n 13/2001 sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient adopter, à un niveau interinstitutionnel, des principes et des dispositions opérationnels clairs concernant le rôle de la Commission et du Conseil dans la mise en œuvre de la PESC, et la gestion financière des actions au titre de la PESC devrait être plus transparente.

13. Again draws attention to the recommendation by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001 on the management of the Common Foreign and Security Policy on the basis of its audit findings that Parliament, the Council and the Commission should lay down clear operational principles and rules at interinstitutional level with regard to the role of the Commission and of the Council in CFSP implementation and that the financing of CFSP actions should be made more transparent.
13. rappelle à nouveau la recommandation formulée par la Cour des comptes, sur la base de ses conclusions d'audit, dans son rapport spécial n 13/2001 sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC): le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient adopter, à un niveau interinstitutionnel, des principes et des dispositions opérationnels clairs concernant le rôle de la Commission et du Conseil dans la mise en œuvre de la PESC, et la gestion financière des actions au titre de la PESC devrait être plus transparente.