In Article 7e, the second sentence of paragraph 1 is replaced by the following:" Where necessary it shall adopt safeguard measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 7a(3a) Article 7fa(5) , except in the cases of aid to which Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community* applies, where measures shall be taken in accordance with the procedures laid down in that Regulation.
À l'article 7 sexies, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:" En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis l'article 7 septies bis, paragraphe 5 , sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne* s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement.