Traduction de «50 financing rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

50/50 financing rule
règle de financement à 50/50 | règle du 50/50

50 per cent rule [ 50% rule ]
règle des 50 pour cent [ règle des 50 % ]

Rules governing the size and the financing of national budget deficits
règles régissant le volume et le financement des déficits budgétaires nationaux

detailed rules for financing
modalités de financement

fifty-fifty (50-50) rule
règle du partage par moitié

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

uniform rules on assignment in receivables financing
règles uniformes sur la cession de créances à des fins de financement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).
Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).

On all these rules relating to finance and other election rules other than the ballot issue, you're probably going to be stronger with respect to having a 50-, 100- or 12-candidate limit.
Le nombre de candidats qui sera retenu ne posera pas de problème dans le cas des finances ou d'autres critères.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-2, providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, met this day at 1:50 p.m. to give consideration to the bill.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C- 2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêt et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, se réunit aujourd'hui à 13 h 50 pour examiner le projet de loi.

That, in accordance with rules 74(1) and 62(1)(i), the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to examine the subject-matter of Bill C-50, An Act to amend the Employment Insurance Act and to increase benefits, introduced in the House of Commons on September 16, 2009, in advance of the said bill coming before the Senate.
Que, conformément aux articles 74(1) et 62(1)i) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, présenté à la Chambre des communes le 16 septembre 2009, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.

V. whereas Regulation 1234/2007 on the SCMO contains rules for the financing of the School Fruit and School Milk Schemes; whereas the current proposal to overhaul the common market organisation (COM(2011)0626) suggests raising EU co-financing rates for the School Fruit Scheme from 50 % to 75 % of costs (and from 75 % to 90 % in convergence regions);
V. considérant que le règlement n° 1234/2007 relatif à l'OCM unique contient des règles en matière de financement des régimes en faveur de la consommation de fruits et de lait à l'école; considérant que la proposition actuelle de réforme de l'organisation commune des marchés (COM(2011)0626) suggère de porter les taux de cofinancement de l'Union au profit du régime en faveur de la consommation de fruits à l'école de 50 % à 75 % des coûts (et de 75 % à 90 % dans les régions de convergence);

V. whereas Regulation (EC) No 1234/2007 on the SCMO contains rules for the financing of the School Fruit and School Milk Schemes; whereas the current proposal to overhaul the common market organisation (COM(2011)0626) suggests raising EU co-financing rates for the School Fruit Scheme from 50 % to 75 % of costs (and from 75 % to 90 % in convergence regions);
V. considérant que le règlement (CE) n° 1234/2007 relatif à l'OCM unique contient des règles en matière de financement des régimes en faveur de la consommation de fruits et de lait à l'école; considérant que la proposition actuelle de réforme de l'organisation commune des marchés (COM(2011)0626) suggère de porter les taux de cofinancement de l'Union au profit du régime en faveur de la consommation de fruits à l'école de 50 % à 75 % des coûts (et de 75 % à 90 % dans les régions de convergence);

By letter dated 28 June 2007 from the Norwegian Ministry of Government Administration and Reform, received and registered by the Authority on 29 June 2007 (Event No 427327) and letter from the Ministry of Finance dated 22 June 2007, received and registered by the Authority on 4 July 2007 (Event No 428135), the Norwegian authorities notified the proposed amendments to the rules on taxation of cooperative companies contained in Section 10-50 of the Tax Act, pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.
Par lettre datée du 28 juin 2007, envoyée par le ministère norvégien de l’administration publique et de la réforme, reçue et enregistrée par l’Autorité le 29 juin 2007 (référence no 427327) et par lettre datée du 22 juin 2007, envoyée par le ministère des finances, reçue et enregistrée par l’Autorité le 4 juillet 2007 (référence no 428135), les autorités norvégiennes ont notifié les modifications qu'elles prévoyaient d'apporter aux règles relatives à l’imposition des sociétés coopératives, définies à la section 10-50 de la loi fiscale, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

In addition to that, Bill C-50 proposes a new rule for the administration of employment insurance that would require new surpluses in the separate fund be used to finance premium cuts as opposed to improve benefits.
De surcroît, le projet de loi C-50 formule une nouvelle règle de gestion de l'assurance-emploi, en vertu de laquelle tout nouvel excédent apparaissant dans le fonds distinct devrait servir à financer des baisses des cotisations, et non pas des augmentations des prestations.

That is what will enable the citizens to take control of their democratic institutions (1635) If the financing is shared among the general population and is provided in large part from public funds, in accordance with specific rules, clearly this will give people the influence they thought they did not have or might not have had when individuals were financing political parties to the tune of $25,000, $50,000, $100,000 or $300,000.
C'est qu'on permet aux citoyens de s'approprier ces institutions démocratiques (1635) Si le financement est partagé à l'ensemble de la population, si une bonne partie du financement vient de fonds publics, avec des règles précises, il faut bien comprendre que cela permettra aux citoyens d'avoir cette influence qu'ils pensaient ne pas avoir ou qu'ils pouvaient ne pas avoir quand les individus finançaient des partis politiques à coup de 25 000 $, 50 000 $, 100 000 $ ou 300 000 $.

By letter dated 26 September 2003, the Minister for Agriculture, Viticulture and Rural Development of the Grand Duchy of Luxembourg requested a derogation from the application of the rules of the TSE guidelines (points 38 and 39) in order to allow the government to finance 50 % of the costs of slaughterhouse waste treatment after 31 December 2003.
Par lettre datée du 26 septembre 2003, le ministre de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural du Grand-Duché de Luxembourg a demandé une dérogation à l’application des règles des lignes directrices EST (points 38 et 39), afin de permettre à son gouvernement de financer à 50 % les coûts liés au traitement des déchets d’abattoirs après le 31 décembre 2003.