Vertaling van "7 day exmp date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

7 Day Exmp Date
Date exempt. 7 jours

days after date | maturing....days after date
à tant de date

declaration day | expiration date | maturity date
jour de la réponse des primes | jour de réponse des primes

DAY,MONTH,YEAR format | DD-MM-YY format | European-date format
format de date européen | format JOUR,MOIS,ANNEE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the element of the formula for which data was not obtained and the date of the day on which the data was not obtained and, if that data was not obtained for a period of several days, the dates of the days on which the period begins and ends; and
b) la variable pour laquelle la donnée n’a pas été obtenue et la date du jour en cause et, s’il s’agit d’une période de plusieurs jours, la date du début de cette période et la date à laquelle elle a pris fin;

If the seller fails to furnish the date of arrival when quoting price, and in the absence of any written memorandum of sale, which includes the date of arrival, or specific written statement, as to who shall assume such charges as have accrued after arrival, the buyer may assume that the shipment arrived at point of sale on the day and date upon which the purchase was made, and shall be liable only for such charges as would properly attach to a shipment arriving on date it was purchased.
Si le vendeur ne précise pas la date d’arrivée du produit au moment où il en cote le prix et qu’aucun avis de vente écrit ne précise la date d’arrivée, ou qu’aucune déclaration écrite ne prévoit quelle partie doit assumer les frais à son arrivée à destination, l’acheteur peut présumer que l’envoi est arrivé au point de vente le jour où l’achat a été effectué et n’est responsable que des frais qui s’appliqueraient normalement à un envoi arrivant à la date à laquelle il a été acheté.

You are required to attend before the Military Police Complaints Commission at a hearing to be held at (address), on the (day and date), at (time), and so on from day to day until the hearing is concluded or the Commission otherwise orders, to give evidence under oath or solemn affirmation in respect of the hearing.
Vous êtes assigné(e) à comparaître devant la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire lors d’une audience qui sera tenue le (jour et date), à (heure), à (au) (adresse), et de demeurer présent(e) à chaque jour jusqu’à ce que l’audition de la plainte soit terminée ou que la Commission en ordonne autrement.

1. That on(day of the week) day, the(date) day of (month), 20, at (time), AM/PM (circle one)
1. Le (jour de la semaine, jour et mois) 20, à (heure), j’ai signifié l’avis d’appel,

Since then, Makivik has, pursuant to section 3 (Consultations) of Annex " H" of the Agreement Respecting the Implementation of the James Bay and Northern Québec Agreement between Her Majesty the Queen in Right of Canada and Makivik Corporation (the " 1990 Implementation Agreement" ) entered into on the 12th day of September, 1990 [Exhibit 1], instituted by letter dated June 11, 1998 from Zebedee Nungak, then-President of Makivik, to the Honourable Jane Stewart, Minister of DIAND (Department of Indian Affairs and Northern Development (hereinafter " DIAND" ), the Dispute Resolution Mechanism (hereinafter the " DRM" ) regarding the following dispute: namely, that Canada has a legal obligation to provide social housing to Inuit of Nunavik (see Annex 12) Although the timeframe foreseen in the DRM for resolving a dispute through consultation is sixty (60) days, to date no meetings with DIAND have taken place on this issue, with Canada twice asking us to grant delays.
Depuis lors, Makivik a, en conformité de l'article 3 (Consultations) de l'annexe H de l'Accord sur la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société Makivik (l'accord de mise en oeuvre de 1990) conclu le 12 septembre 1990 (pièce 1), envoyé une lettre datée du 11 juin 1998 et adressée par Zebedee Nungak, qui était alors président de Makivik, à l'honorable Jane Stewart, ministre du MAINC (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien), lettre dans laquelle on invoque le mécanisme de règlement des différends au sujet du grief suivant : à savoir que le Canada a l'obligation légale de fournir des logements sociaux aux Inuits du Nunavik. Bien que l'échéance prévue dans le mécanisme de règlement des différends pour résoudre un différend au moyen des consultations soit de 60 jours, à ce jour aucune réunion n'a eu lieu à ce sujet avec le MAINC, le Canada nous ayant à deux reprises demandé des délais (voir annexe 12).

- in Article 43(1), second subparagraph, the words "[day after date mentioned in first subparagraph]".
– à l'article 43, paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots "[le lendemain de la date mentionnée au premier alinéa]".

the first subparagraph is replaced by the following:" A contract may not be concluded following the decision to award a contract falling within the scope of Directive ././EU or Directive ././EU before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, before the expiry of a period of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contract award decision".
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" La conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution d'un contrat relevant du champ d'application de la directive ././UE** ou de la directive ././UE ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du contrat a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d'autres moyens de communication sont utilisés, avant l'expiration d'un délai d'au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du contrat est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, ou d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d'attribution du contrat".

Where a Member State provides that any application for review of a contracting authority's decision taken in the context of, or in relation to, a contract award procedure falling within the scope of this Directive must be made before the expiry of a specified period, this period shall be at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority's decision is sent to the tenderer or candidate if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, this period shall be either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority's decision is sent to the tenderer or candidate or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contracting authority's decision.
Lorsqu'un État membre prévoit que tout recours contre une décision d'un pouvoir adjudicateur prise dans le cadre d'une procédure de passation de marché relevant du champ d'application de la présente directive ou en liaison avec une telle procédure, doit être formé avant l'expiration d'un délai déterminé, ce délai est égal à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur est envoyée au soumissionnaire ou au candidat si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d'autres moyens de communication sont utilisés, soit à quinze jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur est envoyée au soumissionnaire ou au candidat, soit à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour de réception de la décision du pouvoir adjudicateur.

The suspension referred to in the first subparagraph shall not end before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority has sent a reply if fax or electronic means are used, or, if other means of communication are used, before the expiry of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority has sent a reply, or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of a reply.
La suspension visée au premier alinéa ne prend pas fin avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur a envoyé une réponse si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé, ou, si un autre moyen de communication est utilisé, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur a envoyé une réponse, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception d’une réponse.

This particular enlargement of the European Union will be accomplished on Workers’ Day, a date symbolising our need to face up to the challenge of giving the Union of 25 states economic and social cohesion.
Cet élargissement particulier de l’Union européenne aura lieu le jour de la fête du travail, une date symbolisant notre besoin de faire face au défi qui consiste à donner une cohésion économique et sociale à l’Union de 25 pays.