Senators appointed prior to the coming into force of the Act would retain the right to remain in office past age 75, should they so choose (Constitution Act, 1965, R.S.C. 1985, Appendix II, No. 39, s. 1).
Ceux nommés avant l’entrée en vigueur de cette loi peuvent demeurer en poste passé cet âge, s’ils le souhaitent. Pour tous les autres, la retraite est obligatoire à 75 ans (Loi constitutionnelle de 1965, L.R.C. 1985, Appendice II, n 39, art. 1).