The principle of the most favourable treatment has been recalled by the ECJ in its Judgments in Case C-227/89 [1991] ECR I-323, Case C-475/93 [1995] ECR I-3813, Case C-75/99 [2000] ECR I-9399 and Case C-277/99 [2002] ECR I-1261.
Le principe du traitement le plus favorable a été rappelé par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts du 7 février 1991 dans l'affaire C-227/89, Rec. 1991, p. I-323, du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-475/93, Rec. 1995, p. I-3813, du 9 novembre 2000 dans l'affaire C-75/99, Rec. 2000, p. I-9399 et du 5 février 2002 dans l'affaire C-277/99, Rec. 2002, p. I-1261.