Traduction de «92 were never » (Anglais → Français) :

It also shows that the US were never seriously interested in seeking to renegotiate the existing 92 EU-US Bilateral Agreement If this is the path the US has chosen, we accept the challenge, not least because it is high time to put an end to massive illegal US subsidies to Boeing which damage Airbus, in particular those for Boeing’s new 7E7 programme.
Elle prouve également que les autorités américaines n’ont jamais voulu réellement renégocier l’actuel accord bilatéral UE/États-Unis de 1992. Si c’est le chemin que les États-Unis ont choisi d’emprunter, nous relevons le défi, notamment parce qu’il est grand temps de mettre un terme aux subventions massives et illégales qu’ils accordent à Boeing et qui portent préjudice à Airbus, en particulier celles qui sont destinées au nouveau programme 7E7 de Boeing.

The truth is that after the negotiations for the WIPO treaties were concluded in 1996, this issue never appeared on the Canadian radar until the publication of the section 92 report.
A vrai dire, une fois que les négociations relatives aux traités de l'OMPI ont pris fin en 1996, cette question n'a jamais été un sujet de débat au Canada jusqu'à la publication du rapport préparé en vertu de l'article 92.

The provisions of Regulation (EEC) No 218/92 were never intended to deal with individual fraud cases, which by their nature are happening in the here and now, but many Member States are reporting the discovery of fraud cases which have happened in the past (see 4.4).
Les dispositions du règlement n° 218/92 n'ont jamais eu pour but de traiter des affaires de fraude individuelles qui, par nature, se déroulent "ici et maintenant", mais de nombreux États membres rapportent la découverte de fraudes qui se sont produites dans le passé (voir la section 4.4).

It merely formalizes practices, procedures and interpretations of certain terms that have been there for 92 years, but that were never specifically defined.
Il ne formalise que des pratiques, des usages, des compréhensions de certains termes déjà en place depuis 92 ans, mais qui n'ont jamais été circonscrits dans le cadre d'une définition précise.