That the Senate do insist on its amendment number 2 because it must be clearly recognized that the two Houses of Parliament are not public sector entities in the same way as are federal departments and agencies, which are in fact bodies responsible to Canadians through Parliament; and that the Senate do insist on amendments 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 5
6 to 62, 65 and 94, since these amendments, which deal with the Senate Ethics Officer, are of significant importance to the status of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster
...[+++] based parliamentary democracies.Que le Sénat insiste sur l'amendement numéro 2, parce qu'il reconnaît clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, mais qu'elles sont plutôt des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui concernent le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut du Sénat du Canada à titre de c
hambre du Parlement distinct et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent l
...[+++]es façons de faire d'autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster.