Vertaling van "946 jha which define " (Engels → Frans) :

39. At the same time, the Commission will launch in 2006 an evaluation of impact and possible shortcomings with respect to the ‘facilitators package’, comprising Directive 2002/90/EC and Council Framework Decision 2002/946/JHA which define the facilitation of unauthorised entry, transit and residence and strengthen the penal framework to prevent the facilitation of such phenomena.
39. En outre, la Commission lancera en 2006 une analyse d'impact et des lacunes éventuelles en ce qui concerne le train de mesures relatives aux passeurs, qui consiste en la directive 2002/90/CE et la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil, lesquelles définissent l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers et renforcent le cadre pénal pour prévenir ce phénomène.

Legislative proposal amending Directive 2002/90/EC defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence (and possibly merge with Framework Decision 2002/946/JHA on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence; and extending existing provisions) | Commission | 2012 |
Proposition législative visant à modifier la directive 2002/90/CE définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (qui devrait intégrer la décision-cadre 2002/946/JAI visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers et élargir les dispositions existantes) | Commission | 2012 |

66. || Unauthorised entry, transit and residence || Evaluation || Evaluation of Directive 2002/90/EC defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence and of Council Framework Decision 2002/946/JHA on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence to reconciling effective fight against smuggling with the need to avoid criminalising humanitarian assistance.
66. || Entrée, transit et séjour irréguliers || Évaluation || Évaluation de la directive 2002/90/CE définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers et de la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers afin de concilier lutte efficace contre le trafic et nécessité d'éviter de criminaliser l'aide humanitaire.

An evaluation of the impact and possible shortcomings of the so-called ‘facilitators package’, consisting of Directive 2002/90/EC and Council Framework Decision 2002/946/JHA to define whether there is a need to improve the substance of this legislation, will also take into account the impact of the judgment with a view to replacing these instruments by a single directive.
L’analyse de l’impact et des lacunes éventuelles du train de mesures relatives aux passeurs, qui consiste en la directive 2002/90/CE et en la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil, afin de déterminer si ces instruments législatifs nécessitent des améliorations de fond, tiendra également compte des retombées de l’arrêt dans la perspective du remplacement de ces instruments par une directive unique.

the Directive 2002/90/EC defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence and the Framework Decision 2002/946/JHA of 28 November 2002 on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence.
la directive 2002/90/CE visant à définir l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers et la Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers du 28 novembre 2002.

(3) To that end it is essential to approximate existing legal provisions, in particular, on the one hand, the precise definition of the infringement in question and the cases of exemption, which is the subject of this Directive and, on the other hand, minimum rules for penalties, liability of legal persons and jurisdiction, which is the subject of Council framework Decision 2002/946/JHA of 28 November 2002 on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence(3).
(3) Dans cette perspective, il est essentiel de parvenir à un rapprochement des dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui concerne, d'une part, la définition précise de l'infraction considérée et des exemptions, qui fait l'objet de la présente directive, et, d'autre part, les règles minimales en matière de sanctions, de responsabilité des personnes morales et de compétence, qui font l'objet de la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers(3).