Traduction de «99-year leases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lease for a definite period lease for a definite period | lease for years | lease of years
bail à durée déterminée

lease from year to year | yearly lease
bail annuel

lease from year to year [ yearly lease ]
bail annuel

lease for years [ lease for a definite period ]
bail à durée déterminée

Corporate plan summary for the 1998-99 to 2002-03 planning period, capital and operating budgets for the 1998-99 budget year
Résumé du Plan d'entreprise pour la période de planification de 1998-99 à 2002-03, Budget de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice budgétaire 1998-99

lease for a term of years
bail à terme déterminé

1999 problem | 1999 date problem | Year 1999 bug | 1999 bug | 99 bug | nines problem
problème de l'an 1999 | bogue de l'an 1999

lease for years
bail en années

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If I am a band member, this registry allows me to lease my property for a 99-year lease and then go outside and procure money to build myself a house?
Si je fais partie d'une bande, le registre me permet de prendre un bail emphytéotique sur mon terrain et de me procurer l'argent nécessaire pour construire une maison sur ce terrain.

Typically, leases under the Indian Act have terms of less than 99 years, so significant commercial and residential developments on reserve are based on 99-year leases rather than the longer terms or fee simple arrangements typical off reserve.
Normalement, les baux signés en vertu de la Loi sur les Indiens ont une durée inférieure à 99 ans, ce qui signifie que les principaux projets de développement commercial et résidentiel dans les réserves s’appuient sur des baux de 99 ans au lieu des durées plus longues ou des titres en fief simple accordés habituellement hors des réserves.

Unbound in relation to acquisition of land; land lease not exceeding 99 years permitted.
Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres; les baux n'excédant pas 99 ans sont permis.

Land lease not exceeding 99 years permitted.MTthe requirements of Maltese legislation and regulations regarding the acquisition of real property shall continue to apply.ROnatural persons not having Romanian citizenship and residence in Romania, as well as legal persons not having Romanian nationality and their headquarters in Romania, cannot acquire ownership over any kind of land plots through inter vivos acts.SIjuridical persons, established in the Republic of Slovenia with foreign capital participation, may acquire real estate on the territory of the Republic of Slovenia.
La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.MTles prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers continuent de s'appliquer.ROles personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs.SIles personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène.

Land lease not exceeding 99 years permitted.
La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.

Musqueam Park lots were leased in 1965 under 99-year leases negotiated by Indian Affairs.
Les lots du parc de Musqueam ont été loués en 1965 aux termes de baux d'une durée de 99 ans négociés par le ministère des Affaires indiennes.

They are selling land based on a 99 year lease. They say that there is a 99 year lease so it is okay.
Les terres sont cédées au moyen de baux de 99 ans.

They are not going to lose a 99-year lease or a 20- or 30-year lease.
Je suppose qu'ils ne vont pas perdre un bail de 99 ans, ou un bail de 20 ou 30 ans.