Vertaling van "A court in the civil system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a court in the civil system
un tribunal de l'ordre judiciaire

registry of a court [ registry of the Tribunal | registry | court office | office of a court | court registry | Tribunal's Registry ]
greffe [ greffe d'une cour | greffe d'un tribunal | greffe du Tribunal ]

The Court of Appeal Act, 2000 [ An Act respecting a Court of Appeal for Saskatchewan and making consequential amendments to other Acts | The Court of Appeal Act ]
Loi de 2000 sur la Cour d'appel [ Loi concernant une Cour d'appel de la Saskatchewan et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | The Court of Appeal Act ]

in the discretion of the court [ in the discretion of a court ]
d'après le tribunal [ laissé à l'appréciation du tribunal ]

fall within the competence of a court
relever d'un tribunal

receive a file from the host system
réception d'un fichier du système hôte

office of the civil court | registry of the civil court
Greffe civil

clerk of the civil court | registrar of the civil court
greffier du tribunal civil | greffière du tribunal civil

clerk of the Civil Court | registrar of the Civil Court
greffier du Tribunal civil | greffière du Tribunal civil

leave a decision to the discretion of the court
s'en rapporter à la justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.
Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n'excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure européenne d'injonction de payer dans cet État membre.

2. The system established under the Galileo programme shall be a civil system under civil control and an autonomous global navigation satellite system (GNSS) infrastructure consisting of a constellation of satellites and a global network of ground stations.
2. Le système issu du programme Galileo est un système civil sous contrôle civil et une infrastructure de système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) autonome comprenant une constellation de satellites et un réseau mondial de stations au sol.

It will allow the mutual recognition and enforcement of an agreement throughout the EU under the same conditions as those established for court decisions in civil and commercial matters and in matrimonial matters and matters of parental responsibility
Cette procédure permet la reconnaissance mutuelle et l’exécution dans toute l’UE des accords issus d’une médiation, aux mêmes conditions que celles établies pour les décisions judiciaires en matière civile et commerciale et en matière matrimoniale et de responsabilité parentale

Basically the problem in family courts or in civil courts, though, is that there is no case management system or the integrated system they need to follow a case all the way through.
Fondamentalement, le problème dans les tribunaux de la famille ou les tribunaux civils, cependant, est qu'il n'existe pas de système de gestion des cas ou de système intégré dont ils ont besoin pour suivre une affaire du début à la fin.

However, Bill C-15 is about improving the justice system for military members of the Canadian Forces to ensure that the punishments handed down at summary trials and courts martial are appropriate to the gravity and type of offence, and to make the sentences broadly comparable to those existing in the civil system.
Toutefois, le projet de loi C-15 vise à améliorer le système de justice pour les membres des Forces canadiennes afin que que les punitions infligées lors des procès sommaires et dans les cours martiales soient proportionnelles à la gravité et au type d'infractions commises et que les peines soient en général comparables à celles qui existent dans le système civil.

1. Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.
1. Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n'excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure européenne d'injonction de payer dans cet État membre.

Born 1951; Doctor of Laws (University of Bratislava); Judge at the Court of First Instance of Bratislava; Judge, Appeal Court, responsible for civil law cases, and Vice-President, Appeal Court, Bratislava; member of the civil and family law section at the Ministry of Justice Law Institute; acting Judge responsible for commercial law cases at the Supreme Court; Member of the European Commission on Human Rights (Strasbourg); Judge at the Constitutional Court (2002-2004); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.
né en 1951; docteur en droit (université de Bratislava); juge au tribunal de première instance de Bratislava; juge à la cour d'appel chargé des affaires de droit civil et vice-président de la cour d'appel de Bratislava; membre de la section du droit civil et familial auprès de l'Institut de droit du ministère de la Justice; juge intérimaire à la Cour suprême chargé des affaires de droit commercial; membre de la commission européenne des droits de l'homme (Strasbourg); juge à la Cour constitutionnelle (2000-2004); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.

As I have attended international meetings of justice ministers, be it with the Organization of American States where the legal system of the vast majority of nations is based on the civil system, or with the G8 ministers, the majority of which are European countries that reflect the civil system, it is interesting and gratifying to see the officials of our government in this country able to work across the lines of the two great legal systems of the world regardless of the subject matter.
J'ai participé à des réunions internationales de ministres de la Justice, auxquelles participaient les pays de l'Organisation des États américains, dont la vaste majorité sont des pays de droit civil, ou les pays du G-8, dont la majorité sont des pays européens qui suivent le droit civil et j'ai pu me rendre compte à quel point il est intéressant et gratifiant de voir que les fonctionnaires canadiens, peu importe le sujet à l'étude, sont à l'aide dans les deux grands systèmes juridiques du monde.

As I have attended international meetings of justice ministers < #0107> with the OAS, where the vast majority of the nations are based on the civil system, or with the G-8 ministers, the majority of which are European countries that reflect the civil system it is interesting and beyond that, actually gratifying, to see our officials, regardless of the subject, able to work across the lines of two of the great legal systems of the world.
J'ai participé à des réunions internationales de ministres de la Justice auxquelles participaient les pays de l'OEA dont la vaste majorité sont des pays de droit civil, ou les pays du G-8, dont la majorité sont des pays européens qui suivent le droit civil , j'ai pu me rendre compte à quel point il est intéressant et gratifiant de voir que nos fonctionnaires, peu importe le sujet à l'étude, sont à l'aise dans les deux grands systèmes juridique du monde.