The Rules of Procedure of 19 June 1991, which are currently in force, still reflect the initial preponderance of direct actions, whereas in fact the majority of such actions now fall within the jurisdiction of the General Court, and references for a preliminary ruling from the courts and tribunals of the Member States represent, quantitatively, the primary category of cases brought before the Court.
Le règlement de procédure du 19 juin 1991, actuellement en vigueur, reflète toujours la prépondérance initiale des recours directs alors que, dans les faits, la plupart de ces recours relèvent aujourd'hui de la compétence du Tribunal et que les renvois formés à titre préjudiciel par les juridictions des États membres représentent, quantitativement, la première catégorie d'affaires soumises à la Cour.
