Vertaling van "Abate a claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abate a claim
rendre une réclamation caduque

substantiate a claim [ support a claim | back up a claim ]
justifier une allégation [ prouver le bien fondé d'une allégation ]

espousal of a claim [ presentation of a claim | preferment of a claim ]
endossement d'une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

abate a nuisance
supprimer une nuisance

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

withdraw a claim
se désister d'une demande

assignment of a claim
transfert d'une créance | cession d'une créance

uphold (to - a claim)
se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à

1999 Gothenburg Protocol to Abate Acidification, Eutrophication and Ground-level Ozone | Gothenburg Protocol | Protocol to Abate Acidification, Eutrophication and Ground-level Ozone | Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution to abate Acidification, Eutrophication and Ground-Level Ozone
Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique | protocole de Göteborg | protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

79. Where circumstances exist that render it difficult to determine the exact amount of any abatement or refund that should be granted in respect of goods under this Act, the Minister may, with the consent of the person claiming the abatement or refund, grant to that person, in lieu thereof, a specific sum, the amount of which shall be determined by the Minister.
79. En cas de difficulté pour établir le montant exact d’un abattement ou remboursement réclamé en vertu de la présente loi, le ministre peut accorder au réclamant, avec le consentement de celui-ci, une somme en tenant lieu, dont le ministre détermine le montant.

(ii) the amount of the rebate, abatement or refund shall be added in determining the net tax of the constructive importer for the reporting period in which the tax adjustment note is received, to the extent that the amount has been included in determining an input tax credit claimed by the constructive importer in a return filed for a preceding reporting period or the constructive importer is or was entitled to be compensated under a warranty for loss suffered because of any of the circumstances that gave rise to the rebate, abatement or refund by receiving a supply of replacement parts, or replacement property, that are goods included in section 5 of Schedule VII, and
(ii) le montant du remboursement ou de l’abattement est ajouté dans le calcul de la taxe nette de l’importateur effectif pour la période de déclaration au cours de laquelle la note de redressement de taxe est reçue, dans la mesure où il a été inclus dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants que l’importateur effectif a demandé dans une déclaration produite pour une période de déclaration antérieure ou dans la mesure où l’importateur effectif peut ou pouvait recevoir, aux termes d’une garantie et en dédommagement des pertes découlant de l’une des circonstances ayant donné lieu au remboursement ou à l’abattement, une fourniture de pièces de rechange, ou de biens de remplacement, qui constituent des produits figurant à l’article 5 de l’annexe VII,

(2) The surrender referred to in subsection (1) takes effect only on the issue of the new patent, and the new patent and the amended description and specification have the same effect in law, on the trial of any action thereafter commenced for any cause subsequently accruing, as if the amended description and specification had been originally filed in their corrected form before the issue of the original patent, but, in so far as the claims of the original and reissued patents are identical, the surrender does not affect any action pending at the time of reissue or abate any cause of action then existing, and the reissued patent to the extent that its claims are identical with the original patent constitutes a continuation thereof and has effect continuously from the date of the original patent.
(2) Un tel abandon ne prend effet qu’au moment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spécification rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pendante au moment de la redélivrance, ni n’annule aucun motif d’instance alors existant, et le brevet redélivré, dans la mesure où ses revendications sont identiques à celles du brevet original, constitue une continuation du brevet original et est maintenu en vigueur sans interruption depuis la date du brevet original.

The Bloc's claim was based on an old federal-provincial agreement concerning a tax abatement and a 3 per cent surtax that Quebec taxpayers had to pay when calculating the provincial tax abatement.
Le Bloc s'appuyait sur une vieille histoire d'entente fédérale-provinciale concernant un abattement d'impôt et une surtaxe de 3 p. 100 que les contribuables québécois devaient payer quand ils calculaient l'abattement d'impôt du Québec.