Vertaling van "Abolish quota restrictions on a product " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abolish quota restrictions on a product
supprimer le contingentement d'un produit

quota restrictions on these products
le contingentement de ces produits

production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]
quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's policy on encryption has been laid down in its Communication on trust and confidence in electronic communication of 1997, [61] in which the Commission indicated that it would try to abolish all restrictions on the free circulation of all encryption products at the level of the European Community.
La politique de la Commission en matière de chiffrement a été exposée dans sa communication de 1997 [61] sur la sécurité et la confiance dans la communication électronique, dans laquelle la Commissionn a déclaré qu'elle s'efforcerait de lever toutes les restrictions à la libre circulation de la totalité des produits de chiffrement au niveau de la Communauté européenne.

Other changes to make the milk quota system more flexible as regards the fat adjustment, by abolishing the adjustment set out in Article 80(2) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (the Single CMO Regulation) , and as regards the quota inactivity rules, by increasing the percentage in Article 72(2) of that Regulation which a producer should use during a twelve-month period and thus making it easier for unused quota to be reallocated, should also be made for the same reasons.
Pour les mêmes motifs, il conviendrait également de procéder à d'autres modifications visant à assouplir le système de quotas laitiers tant pour ce qui est de l'ajustement du taux de matière grasse, en supprimant l'ajustement prévu à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) , qu'en ce qui concerne les règles applicables aux cas d'inactivité pour les quotas, en augmentant le pourcentage qu'un producteur devrait utiliser pendant une période de douze mois, prévu à l'article 72, paragraphe 2, du même règlement, et en facilitant ainsi la réallocation d'un quota inutilisé.

The system set out in Council Regulation (EC) No 1868/94 of 27 July 1994 establishing a quota system in relation to the production of potato starch will no longer be required once the related aid for starch potato growers laid down in Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the Common Agricultural Policy and establishing certain support schemes for farmers is abolished.
Le système établi dans le règlement (CE) no 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre ne sera plus nécessaire lorsque l'aide correspondante aux cultivateurs de pommes de terre féculières prévue dans le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs sera supprimée.

There is also a small quota of 0.72 million tonnes for an alternative sweetener called isoglucose (also known as Glucose Fructose Syrup) and surplus production of isoglucose is subject to similar restrictions.
Un autre quota, de 0,72 million de tonnes, a également été fixé pour l'isoglucose (sirop de glucose riche en fructose), qui est un édulcorant de substitution concurrent du sucre, et la production excédentaire d'isoglucose est soumise à des restrictions semblables.

With the reform of the common agricultural policy, we now have the health check to look particularly at things which will help young farmers, and that is reduction in bureaucracy and abolishing quotas so that young farmers can go into milk production, which is one of the ways that they have always got into farming.
Grâce à la réforme de la politique agricole commune, nous avons passé l’examen de santé qui nous permet de nous pencher de plus près sur les mesures qui vont aider les jeunes agriculteurs, à savoir la réduction de la bureaucratie et la suppression des quotas afin de permettre aux jeunes agriculteurs de se lancer dans la production laitière, l’une des filières d’accès traditionnelles à l’agriculture.

Such restrictions on the movement of defence-related products within the Community cannot be abolished generally through direct application of the principles of the free movement of goods and services provided for by the Treaty, as those restrictions may be justified on a case-by-case basis in accordance with Articles 30 or 296 of the Treaty, which continue to be applicable by Member States, provided that their conditions are met.
Il n’est pas possible d’éliminer globalement ces restrictions à la circulation des produits liés à la défense dans la Communauté par l’application directe des principes de la libre circulation des marchandises et des services énoncés dans le traité car ces restrictions peuvent, au cas par cas, s’avérer justifiées conformément aux articles 30 ou 296 du traité, qui continuent à être applicables par les États membres à condition que les conditions de leur application soient remplies.

– (IT) Mr Mandelson, ladies and gentlemen, it is the same old story: having abolished all restrictions on the import of footwear products from the Far East and having caused such damage to the European and Italian industries in the sector, with the obvious consequences for employment, we are laying the foundations for definite risks in the future to small and medium-sized enterprises.
- (IT) Monsieur Mandelson, Mesdames et Messieurs, c’est toujours la même histoire: après avoir aboli toutes les restrictions applicables à l’importation de chaussures d’Extrême-Orient et après avoir causé tant de dommages à l’industrie européenne et italienne, avec les conséquences que l’on sait pour l’emploi, nous voilà en train de jeter les fondations de futurs risques définis pour les petites et moyennes entreprises.

C. whereas it is right in principle to abolish quotas, but fearing that a completely overheated growth of exports from China will lead to a return to protectionist restrictions both in the industrialised countries and in developing and threshold countries which, like the EU, are losing jobs as a result of China's massive export campaign;
C. considérant que le principe de la suppression des quotas est une bonne chose, mais craignant qu'une croissance effrénée des exportations en provenance de la Chine n'entraîne un retour de restrictions d'ordre protectionniste aussi bien dans les pays industrialisés que dans les pays en développement et les pays entrant dans la catégorie des cas limite, pays qui, comme l'UE, perdent eux aussi des emplois à la suite de cette campagne massive d'exportation;

3. Considers that it is right in principle to abolish quotas, but fears that a completely overheated growth of exports from China will lead to a return to protectionist restrictions both in the industrialised countries and in developing and threshold countries which, like the EU, are losing jobs as a result of China's massive export campaign;
3. considère que le principe de la suppression des quotas est une bonne chose, mais craint qu'une croissance effrénée des exportations en provenance de la Chine n'entraîne un retour de restrictions d'ordre protectionniste aussi bien dans les pays industrialisés que dans les pays en développement et les pays entrant dans la catégorie des cas limite, pays qui, comme l'UE, perdent eux aussi des emplois à la suite de cette campagne massive d'exportation;