D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under
which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the
case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the
case before his Chamber; whereas the Chamber then makes
a declaration that proceedings ...[+++] may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court; D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabi
lité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les p
...[+++]oursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;