Senator McIntyre: Under the current law, that is section 672 of the Criminal Code, the court or review board can render one of the following dispositions: detention in a hospital facility, an absolute discharge, a discharge subject to conditions, or an absolute discharge.
Le sénateur McIntyre : En vertu de la loi actuelle, soit de l'article 672 du Code criminel, le tribunal ou la commission d'examen peut prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes : la détention dans un établissement hospitalier, l'absolution inconditionnelle ou la libération conditionnelle.