Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House to adopt the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Cond
itional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts shall be deemed to have
been read a second time, referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time
...[+++] and passed.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté».
