Vertaling van "Access and Mobility Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Access and Mobility Act
Loi sur l'accessibilité et la mobilité

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]
Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]

wireless Internet access [ mobile Internet access | Internet mobile access ]
accès sans fil à l'Internet [ ASFI | Internet sans fil | accès sans fil Internet | accès mobile à l'internet ]

Act of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children | Parental Responsibility and Access to Children Act
Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci

Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]
Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]

wireless Internet access (1) | mobile Internet (2) | unwired Internet
accès sans fil à l'internet | internet sans fil | Internet mobile | Internet nomale [ ASFI ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

unlicensed mobile access | UMA | UMA technology | generic access network | GAN
accès mobile sans licence | technologie UMA

Federal Act of 8 October 1999 on International Cooperation in Education, Professional Education and Training, Youth Affairs and Mobility
Loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0589 - EN - Regulation (EU) 2016/589 of the European Parliament and of the Council of 13 April 2016 on a European network of employment services (EURES), workers' access to mobility services and the further integration of labour markets, and amending Regulations (EU) No 492/2011 and (EU) No 1296/2013 (Text with EEA relevance) // REGULATION (EU) 2016/589 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // on a European network of employment services (EURES), workers' access to mobility services and the further integration of labour markets, and amending Regulations (EU) No 492/2011 and (EU) No 1296/2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0589 - EN - Règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) n° 492/2011 et (UE) n° 1296/2013 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2016/589 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 492/2011 et (UE) n - 1296/2013

The mobility group set up by the Commission to advance mobility issues within this process provided a first set of policy recommendations, focusing on the three most relevant issues: access to mobility; quality in mobility; opening up Europe to the wider world (mobility from/to outside the EU).
Le groupe de travail sur la mobilité institué par la Commission pour promouvoir les questions de mobilité dans le cadre de ce processus a remis une première série de recommandations stratégiques qui se concentrent sur les trois questions les plus pertinentes: l'accès à la mobilité, la qualité dans la mobilité et l'ouverture de l'Europe à un monde plus large (mobilité en dehors de l'UE).

- Providing the widest possible access to mobility for individuals and education and training organisations, including those serving a less privileged public, and reducing the remaining obstacles to mobility; - Monitoring the volume, destinations, participation rates and qualitative aspects of mobility flows across Europe; - Facilitating the validation and recognition of skills acquired in the context of mobility; - Promoting the presence and recognition of European education and training in the world as well as their attractiveness to students, academics and researchers from other world regions.
- Assurer l'accès le plus large possible à la mobilité pour les personnes et les organismes d'éducation et de formation, notamment ceux qui s'adressent à un public défavorisé, et réduire les obstacles qui entravent encore la mobilité.- Surveiller le volume, les destinations, les taux de participation ainsi que les aspects qualitatifs des flux de mobilité en Europe.- Faciliter la validation et la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de la mobilité.- Promouvoir la présence et la reconnaissance de l'éducation et de la formation européennes dans le monde ainsi que leur attrait auprès des étudiants, des universitaires et des chercheurs d'autres régions du monde.

Article 3(4) of the Act of Accession of Croatia (‘Act of Accession’) provides that Croatia is to accede to the conventions and protocols listed in Annex I to the Act of Accession.
En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), la Croatie adhère aux conventions et aux protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion.

(2) Where API information or PNR information is required, by the Access to Information Act or the Privacy Act, to be retained in an enforcement database for a period longer than the six-year period referred to in paragraph (1)(a), access to that information may be provided during that longer period only for the purpose for which it is retained under the Access to Information Act or the Privacy Act, as applicable.
(2) Lorsque des renseignements IPV ou DP doivent, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, être conservés dans une base de données sur le contrôle d’application pendant une période plus longue que celle prévue à l’alinéa (1)a), pendant cette période de conservation supplémentaire, ces renseignements ne sont accessibles qu’aux fins auxquelles ils ont été conservés en vertu de ces lois.

Internet access is increasingly going mobile - 36% of EU citizens access the internet via a portable computer or other mobile device (access via mobile phone is up from 7% in 2008 to 27% in 2012).
L’accès à l'internet est de plus en plus mobile — 36 % des habitants de l'UE accèdent à l'internet à l'aide de leur ordinateur portable ou d'un autre appareil portable (l'accès à l'internet via les téléphones portables est passé de 7 % en 2008 à 27 % en 2012).

Article 57 of the 2003 Act of Accession provides that acts adopted prior to accession which require adaptation by reason of accession may be adapted through a simplified procedure whereby the Council acts by qualified majority on a proposal from the Commission.
L'article 57 de l'acte relatif à l'adhésion de 2003 dispose que les actes adoptés avant l'adhésion, qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, peuvent être adaptés selon une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

" Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food for the purpose of reconsidering Clause 8 in section 9 to ensure that the Board show such particulars and furnish such information as requested for the purpose of an audit by the Auditor General; and provide such records and information as requested under Access to Information Act in so far as the records and information requested have been in the process or under the control of the Corporation for at least three years before the day on which the request is received by the Corporation and that the Corporation shall continue to be a government institution within the meaning of the Access to Information Act'.
«le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin qu'il réexamine l'article 9, dans le cadre de l'article 8, afin de s'assurer que la Commission fait les mentions requises et fournit les renseignements demandés aux fins d'une vérification par le Vérificateur général, et fournit les documents et renseignements demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information dans la mesure où ces documents et renseignements sont traités par la Commission ou en relèvent depuis au moins trois ans le jour où la demande est reçue par la Commission, et que la Commission continue à constituer une institution fédérale au sens de la Loi sur l'accès à l'information».

An Ontario government document obtained recently under the Access to Information Act showed that government is interested in the mobility issue.
On a vu récemment, dans un document du gouvernement de l'Ontario obtenu grâce à la Loi sur l'accès à l'information, que ce dernier s'intéresse à la question de la mobilité.

Applicability of sections 27, 28 and 44 of Access to Information Act to third party information (2) Sections 27, 28 and 44 of the Access to Information Act apply to any information described in subsection 27(1) of that Act that the Agency or a responsible authority intends be included in the Registry with any modifications that the circumstances require, including the following: (a) the information is deemed to be a record that the head of a government institution intends to disclose; and (b) any reference to the person who requested access shall be disregarded.
Application des art. 27, 28 et 44 de la Loi sur l'accès à l'information (2) Sous réserve des adaptations nécessaires, notamment de celles qui suivent, les articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent à tout renseignement visé au paragraphe 27(1) de cette loi que l'Agence ou l'autorité responsable a l'intention de faire verser au registre : a) ce renseignement est réputé constituer un document que le responsable d'une institution fédérale a l'intention de communiquer; b) il ne doit pas être tenu compte des mentions de la personne qui fait la demande de communication des renseignements.