Traduction de «Access grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access grant block
bloc d'octroi d'accès

access grant channel
canal d'autorisation d'accès

Canada Access Grant for Students with Permanent Disabilities
Subvention canadienne d'accès pour étudiants ayant une incapacité permanente

Canada Access Grant for Students from Low-income Families
Subvention canadienne pour étudiants de familles à faibles revenus

access grant channel | AGCH
canal d'allocation de ressources | canal d'allocation des accès

access authorization | access permission | access grant | access authority
autorisation d'accès | permission d'accès

parent required to grant right of access
débiteur du droit de visite

failure to grant access
défaut d'accès

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Stresses that the annual reports of the three institutions and of the bodies and agencies should present figures in a comparable format, which should include, for example, the number of documents requested, the number of applications, the number of documents to which (partial) access is granted, the number of applications granted before and after confirmatory application, and the figures for access granted by the Court, partial access granted by the Court and access denied;
15. souligne que les rapports annuels des trois institutions et des organes et agences devraient présenter leurs chiffres dans un format comparable, à savoir, par exemple: le nombre de documents demandés; le nombre de demandes; le nombre de documents auxquels un accès (partiel) est accordé; le nombre de demandes accordées avant et après une demande confirmative; et le nombre d'accès accordés par la Cour; les accès partiels accordés par la Cour et les accès refusés;

In particular, this access shall be granted in a manner which is non-discriminatory compared to the provision given or access granted to authorised dealers and repairers.
En particulier, cet accès est accordé de manière non discriminatoire par rapport au contenu fourni ou à l'accès accordé aux concessionnaires et réparateurs officiels.

In particular, this access shall be granted in a manner which is non-discriminatory compared to the access granted to authorised dealers and repairers.
En particulier, cet accès est accordé de manière non discriminatoire par rapport à l'accès accordé aux concessionnaires et réparateurs officiels.

27. Recalls that Regulation (EC) No 1049/2001 establishes a clear obligation for the institutions to grant access to all those parts of the document that are not covered by any of the exceptions; notes that the partial access granted is often unduly limited, and stresses that access should be given genuine consideration in relation also to those substantive parts of documents that are of interest to the applicant;
27. rappelle que le règlement (CE) n° 1049/2001 établit que les institutions ont clairement l'obligation de garantir l'accès à toutes les parties d'un document qui ne sont pas couvertes par une exception; observe que l'accès partiel qui est donné est souvent indûment restreint et souligne que cet accès devrait également être réellement envisagé en ce qui concerne les parties essentielles des documents qui présentent un intérêt pour le demandeur;

Change in the access granted to information in the submission:
Modification de l'accès aux données figurant dans la soumission:

For change in the access granted to information in the registration, the Agency shall levy a fee per item for which an update is made, as set out in Tables 3 and 4 of Annex III.
Pour toute modification concernant l’accès aux données visées dans une déclaration, l’Agence perçoit une redevance pour tout poste faisant l’objet d’une mise à jour, conformément aux dispositions des tableaux 3 et 4 de l’annexe III.

1. Manufacturers shall provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information to independent operators through websites using a standardised format in a readily accessible and prompt manner, and in a manner which is non-discriminatory compared to the provision given or access granted to authorised dealers and repairers.
1. Les constructeurs fournissent un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules aux opérateurs indépendants par l'intermédiaire de sites web, d'une manière aisément accessible et rapide, et qui soit non discriminatoire par rapport au contenu fourni et à l'accès accordé aux concessionnaires et aux réparateurs officiels.

This Directive expands the existing access granted under Directive 90/313/EEC.
La présente directive étend le niveau d'accès actuel prévu par la directive 90/313/CEE.