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ATI request
Access request
Access request process
Access to information request
Access to information request process
Accession to the Community
Accession to the European Union
Act of accession
Application for access
Application for accession
Consequence of accession
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File access and processing
Information access request
Remote access data processing
Remote processing
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Request for access to information
Request for accession
Request for information
Request for legal assistence
Request for service of process
Teleprocessing

Vertaling van "Access request process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
access request process [ access to information request process ]

processus de demande d'accès [ processus de demande de communication ]


access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]

demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]


accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]


access request [ request for access ]

demande de communication [ demande d'accès ]


application for access | request for access

demande d'accès


access request

demande d'accès | requête de connexion


remote access data processing | remote processing | teleprocessing

télétraitement


file access and processing

accès au stock documentaire et mode d'exploitation


request for information | request for access

demande d'accès


request for legal assistence | request for service of process

demande de notification en matière pénale | demande de notification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It is argued that meeting access requests concerning data processed in enormous and complex information networks could be extremely difficult and costly for the data controller.

L'argument a été avancé que satisfaire à des demandes d'accès concernant des données traitées dans des réseaux d'informations gigantesques et complexes pourrait être extrêmement ardu et coûteux pour le responsable du traitement.


In electing to use the access to information process, the member or any member of the House who uses that process are essentially using their shoes as a citizen to make access requests to government.

En choisissant cette avenue, le député, ou tout autre député procédant ainsi, a recours à ses propres moyens de citoyen ordinaire pour présenter au gouvernement une demande d'accès à de l'information.


The access to information policy is: “To simplify the process for acquiring copies of reports, and to deliver on the government's commitment for more openness, the policy requires that departments make the final version of review reports, including internal audit and evaluation reports, accessible to the public”, and this is the really good part, “without requiring a formal access request”.

On parle ici de la politique sur l'accès à l'information. «Afin de simplifier le processus d'acquisition de copies de rapports, et pour concrétiser l'engagement du gouvernement en faveur d'une plus grande transparence, la politique prévoit que la version finale des rapports d'examen (incluant les rapports de vérification interne et d'évaluation) doit être accessible au public», et voici la partie la plus intéressante, «sans qu'il ne soit nécessaire de faire une demande officielle».


It has been the experience of my office, while investigating some of our old complaints, that an institution's access request processing file has been incomplete, and responsive records have often been difficult to find and retrieve; electronic information has sometimes been deleted, and personnel knowledgeable about the requested information have no longer been available.

L’expérience acquise par le commissariat au cours de ses enquêtes sur les plaintes les plus anciennes démontre que le dossier du traitement des demandes d’accès des institutions est incomplet et que les documents pertinents sont souvent difficiles à retracer et à récupérer; l’information électronique a été supprimée et les employés connaissant bien l’information demandée ne sont plus disponibles.


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At least the following information should be made available to the data subject: the identity of the controller, the existence of the processing operation, the purposes of the processing, the right to lodge a complaint and the existence of the right to request from the controller access to and rectification or erasure of personal data or restriction of processing.

Les informations suivantes, au moins, devraient être communiquées à la personne concernée: l'identité du responsable du traitement, l'existence d'une opération de traitement, les finalités du traitement, le droit d'introduire une réclamation et l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement ou la limitation du traitement.


The Federal Accountability Act will significantly improve the Access to Information Act by increasing coverage and oversight of the act and by improving the access request process.

La Loi fédérale sur la responsabilité améliorera nettement la Loi sur l'accès à l'information en étendant la portée de la loi et en améliorant le processus de demande d'accès à l'information.


Service level indicators should include delays for replying to requests for information on availability of elements of infrastructure, including ducts, poles, other physical assets (e.g. manholes), or distribution points; delays for replying to a request for feasibility to use elements of infrastructure; a measure of responsiveness to handle requests for access and use of elements of infrastructure; a measure of responsiveness for fault resolution processes.

Parmi les indicateurs de niveau de service devraient figurer le délai de réponse aux demandes d’information sur la disponibilité d’éléments d’infrastructure, y compris des fourreaux, appuis aériens et autres actifs physiques (par exemple, les chambres de génie civil) ou des points de mutualisation; le délai de réponse à une demande de faisabilité pour utiliser des éléments d’infrastructure; la mesure de la réactivité concernant le traitement des demandes d’accès et d’utilisation d’éléments d’infrastructure; la mesure de la réactivité concernant les procédures de résolution des incidents.


Requests for information, access and use of the civil engineering infrastructure, the distribution points and the different elements the infrastructure consists of by third-party access seekers should be processed within the same delays as equivalent requests by internal access seekers.

Les demandes d’information, d’accès et d’utilisation de l’infrastructure de génie civil, des points de mutualisation et des différents éléments qui composent l’infrastructure, introduites par des demandeurs d’accès tiers, devraient être traitées dans les mêmes délais que les demandes équivalentes de demandeurs d’accès internes.


1. Where an institution or body of the Community requests the provision of access to a spatial data set or service, the Member States shall also make available, upon request, information for evaluation and use, on the mechanisms for collecting, processing, producing, quality control and obtaining access to the spatial data sets and services, where that additional information is available and it is reasonable to extract and deliver ...[+++]

1. Lorsqu’une institution ou un organe de la Communauté demande l’accès à une série ou à un service de données géographiques, l’État membre met également à sa disposition, sur demande, à des fins d’évaluation et d’utilisation, les informations relatives aux mécanismes de collecte, de traitement, de production, de contrôle de qualité et d’accès aux séries et services de données géographiques, lorsque ces informations complémentaires sont disponibles et qu’il est raisonnablement possible de les obtenir et de les fournir.


The most recent report of the information commissioner says that the annual costs of processing access requests is $20 million and that the current fees are not designed to recover costs but merely to deter trivial requests (1835) Adding institutions to be covered by the Access to Information Act is saying that the government needs to spend more money.

Le plus récent rapport du commissaire à l'information révèle que le traitement des demandes de renseignements coûte vingt millions de dollars par année et que les frais qui sont actuellement perçus ne visent pas à récupérer les coûts, mais à prévenir les demandes futiles (1835) Le fait d'ajouter des institutions à la liste de celles qui sont visées par la Loi sur l'accès à l'information équivaut à dire que le gouvernement a besoin de dépenser plus d'argent.


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