Vertaling van "Access to Information Commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to the Commission's file
accès au dossier de la Commission

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]
demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens
Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens

manage aids for information access | managing information access aids | maintain information access aids | manage information access aids
gérer les aides à l'accès à l'information

Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]
Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]

facilitating access to information | support access to information | facilitate access to info | facilitate access to information
faciliter l'accès à des informations

access to EU information [ access to Community information ]
accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]

right of access | right to access | right to be informed | right to information | right to know
droit à l'information | droit d'accès

Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information | Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information in Africa
Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information | Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique

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avoir accès aux tarifs d'expédition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Within the Fifth Framework Programme Information Society Technologies programme, as part of its continuous commitment to improving and promoting the concept of Web accessibility, the European Commission gives financial support to the project entitled Web Accessibility Initiative-Design for All (WAI-DA).
Au titre du programme "Technologies pour la société de l'information" du cinquième programme-cadre, conformément à son engagement constant à améliorer et à promouvoir le concept d'accessibilité du Web, la Commission européenne fournit un soutien financier au projet "Initiative pour l'accessibilité du Web - Conception pour tous" (WAI-DA).

In fact, Quebec's access to information commission also says in the same report that “in the opinion of the access to information commission, the Quebec system is the only response that is respectful of the rights of citizens, in the context of the challenges arising from the creation of the information highway”.
D'ailleurs, dans le même rapport de la Commission d'accès à l'information du Québec, on dit: «Le régime québécois constitue aux yeux de la Commission d'accès à l'information la seule réponse respectueuse des droits des citoyens devant les défis soulevés par la mise en place de l'autoroute de l'information».

In the Air Canada case, the Commission held that the provincial legislation applied to Air Canada for its employees, and the Superior Court overturned the Commission's decision, because the collective agreement included a provision that stated that the grievance arbitrator, not the Access to Information Commission, had jurisdiction.
Dans la cause Air Canada, la commission a considéré que la loi provinciale s'appliquait à Air Canada pour ses employés et, en révision judiciaire, la Cour supérieure a cassé la décision de la commission parce que la convention collective comportait une disposition faisant en sorte que c'était non pas la Commission d'accès à l'information qui avait juridiction, mais l'arbitre de griefs.

The Quebec access to information commission was created in 1982, but as early as 1971, with the passage of the Consumer Protection Act, Quebec's lawmakers broke new ground by ensuring all persons the right of access to their credit records.
La Commission d'accès à l'information du Québec a vu le jour en 1982, mais dès 1971, par l'adoption de la Loi sur la protection du consommateur, le législateur québécois innovait en assurant à toute personne le droit d'accès à son dossier de crédit.

Without prejudice to the applicable provisions of Community and national law on access to documents, the Authority shall develop and maintain a database, accessible to the Commission and to the competent authorities of the Member States, containing the relevant scientific information and GAPs relating to the MRLs, the active substances and the processing factors set out in Annexes II, III, IV and VII. In particular it shall contain dietary intake assessments, processing factors and toxicological endpoints.
Sans préjudice des dispositions législatives communautaires et nationales applicables en matière d'accès aux documents, l'Autorité crée et gère une base de données accessible à la Commission et aux autorités compétentes des États membres, contenant les informations scientifiques pertinentes et les BPA relatives aux LMR, aux substances actives et aux facteurs de transformation énumérés aux annexes II, III, IV et VII. Dans cette base figurent notamment les évaluations de l'ingestion alimentaire, les facteurs de transformation et les valeurs toxicologiques critiques.

(12) Without prejudice to the public's right of access to the Commission's documents as laid down in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents(5), the Commission should adopt measures for the dissemination to interested parties of such information and the associated conditions.
(12) Sans préjudice du droit d'accès du public aux documents de la Commission tel que défini dans le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(5), la Commission devrait adopter des mesures, pour la diffusion de ces informations auprès des parties intéressées, et les conditions y afférentes.

1. Information, including documents, shall not be communicated or made accessible by the Commission in so far as it contains business secrets or other confidential information of any person.
1. Les informations, y compris les documents, ne sont pas communiquées ni rendues accessibles par la Commission dans la mesure où elles contiennent des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles appartenant à une personne quelconque.

3. Without prejudice to the public's right of access to the Commission's documents as laid down in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents(14), the Commission shall adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 5(3), measures for the dissemination to interested parties of the information referred to in paragraph 2.
3. Sans préjudice du droit d'accès du public aux documents de la Commission tel qu'il est régi par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(14), la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, des mesures en vue de la diffusion aux parties intéressées des informations visées au paragraphe 2.

It's a fact that in Canada, access to information and privacy are handled by two completely separate bodies, whereas in Quebec, access to information comes under the jurisdiction of the head of the CAI, or Access to Information Commission.
On sait qu'au Canada, l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont régis par deux organismes complètement différents, tandis qu'au Québec, depuis 1982, l'accès à l'information relève du président ou de la présidente de la CAI, la Commission d'accès à l'information.

It is in these cases, when the government refuses to grant access to information, that the law confers on individuals the right to make a complaint to the access to information commission to review the decision made by the government in the federal court.
Ce sont dans les cas où le gouvernement refuse d'accorder l'accès à l'information que la loi donne aux Canadiens le droit de porter plainte devant la Commission d'accès à l'information de la cour fédérale pour qu'elle examine la décision prise par le gouvernement.