Whereas, pursuant to section 42.1 of the Tobacco ActFootnote , the Minister of Health laid a copy of the proposed Tobacco (Access) Regulations, in the annexed form, before the House of Commons on June 3, 1998 and the House of Commons did not concur in any report from a committee respecting the proposed regulations within the following thirty sitting days;
Attendu que, conformément à l’article 42.1 de la Loi sur le tabacNote de bas de page , le ministre de la Santé a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur le tabac (accès) conforme au texte ci-après, devant la Chambre des communes le 3 juin 1998 et que celle-ci n’a donné son agrément à aucun rapport de comité au sujet de ce projet dans les trente jours de séance suivants,