Vertaling van "Access to information complaint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]
plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]
demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]
Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]

manage aids for information access | managing information access aids | maintain information access aids | manage information access aids
gérer les aides à l'accès à l'information

facilitating access to information | support access to information | facilitate access to info | facilitate access to information
faciliter l'accès à des informations

access to EU information [ access to Community information ]
accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]

access to information [ free movement of information | public information ]
accès à l'information [ circulation de l'information ]

right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information
droit à l'information | droit d'accès

login credentials | sign-in information | access key
justificatifs d'accès | justificatifs de connexion | justificatifs d'ouverture de session | données d'accès | données d'ouverture de session | clé d'accès

compare provider shipping rates | use shipping rate information to prepare bids for clients | compare shipping rates across providers | have access to shipping rates
avoir accès aux tarifs d'expédition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Issues Relating to the Privacy of Canadians and Information Sharing – If the government issues a certificate prohibiting the disclosure of information in a case where an individual has made a privacy or access to information complaint, an investigation by the Privacy Commissioner is only halted with respect to the specific information, yet an investigation by the Information Commissioner is halted altogether.
Questions relatives à la vie privée des Canadiens et au partage d’information ─ L’émission par le gouvernement d’un certificat interdisant la divulgation de certains renseignements après le dépôt d’une plainte relative à la protection de renseignements personnels ou à l’accès à l’information a pour effet de suspendre non seulement les procédures engagées par le commissaire à la vie privée ayant trait à ces renseignements mais aussi celles engagées par le commissaire à l’information ayant trait à tous les renseignements concernant le plaignant.

· assuring that the online signposting platform does indeed assist consumers to a maximum in benefiting from ADR: by including access to traders' complaint services in the platform, by providing comprehensive information publicly available to all interested parties on ADR procedures and ADR entities; by making contact information of facilitators available on the platform; by providing for assistance to consumers, together with the contact points and facilitators, in filling out the complaint form and selecting the best-suited ADR entity, and by assisting, through an ad-hoc mechanism composed by competent facilitators, in case no common competent ADR entity could be identified by consumer and trader in a first step;
· garantir que la plateforme d'orientation en ligne aide réellement les consommateurs à tirer au mieux parti du REL: en donnant accès aux services de réclamation des professionnels via la plateforme, en fournissant à toutes les parties intéressées des informations complètes, accessibles au public, sur les procédures et les organes de REL; en fournissant les coordonnées des facilitateurs via la plateforme; en proposant une aide aux consommateurs, en collaboration avec les points de contact et les facilitateurs, pour compléter le formulaire de réclamation et choisir l'organe de REL le plus adapté, et en proposant une assistance, au travers d'un mécanisme ad hoc composé de facilitateurs compétents, lorsque le consommateur et le professionnel ne parviennent pas à convenir, dans un premier temps, d'un organe de REL compétent;

That is why we are in favour of creating these positions, which would help guarantee open access to the complaint and grievance process while reducing the volume of complaints by introducing more informal mechanisms.
C'est pourquoi nous sommes en accord avec la création de tels postes qui permettraient de préserver le libre-accès au processus de plaintes et griefs, tout en réduisant le volume de plaintes officielles par l'instauration de mécanismes informels.

The purpose of this bill is to limit access to the complaints and grievance procedure by so-called vexatious inmates in order to reduce the volume of complaints.
L'objectif de ce projet de loi est de limiter l'accès au processus des plaintes et griefs pour certains détenus dits quérulents, afin de réduire le volume des plaintes.

We believe that the most effective way to guarantee open access to the complaint and grievance process, while reducing the volume of complaints, is to create mediator and grievance coordinator positions.
Le NPD considère que le moyen le plus efficace de garantir un libre accès au processus de plaintes et griefs, tout en s'attaquant au volume de plaintes qui devrait être réduit, serait de créer des postes de médiateur et de coordonnateur de griefs.

28. Stresses that the consumers’ possibilities of claiming their rights should be increased; calls on the Commission to propose measures for setting up accessible and independent complaint handling procedures and means of redress which will ensure the effective protection of the rights of passengers and will guarantee that they receive the compensation they are entitled to in a timely and efficient manner; calls for the national EBs or a new EU EB to assist consumers in their complaints, especially cross-border; stresses the need for fixed deadlines for responding to passengers’ complaints, similarly to other Regulations on passengers’ rights, and for considering making the decisions of the NEBs binding in order to ensure that they are recognised by courts and complied with by air carriers and other actors involved; calls on the Member States to deploy sufficient resources for national enforcement bodies and impose on them proportionate power to sanction;
28. souligne qu'il convient que les consommateurs aient davantage de possibilités de faire valoir leurs droits; appelle la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement des plaintes et de voies de recours accessibles et indépendantes qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent la compensation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu; appelle les organismes chargés du respect de la réglementation ou un nouvel organisme européen chargé du respect de la réglementation à aider les consommateurs à gérer leurs plaintes, en particulier les plaintes transfrontalières; souligne la nécessité d'instaurer des délais fixes pour répondre aux plaintes des passagers, conformément aux autres règlements sur les droits des passagers, et d'envisager de rendre les décisions des organismes nationaux contraignantes afin de garantir qu'elles seront reconnues par les tribunaux et respectées par les transporteurs aériens et les autres acteurs concernés; invite les États membres à octroyer des ressources suffisantes aux organismes nationaux chargés de l'application de la législation et à leur conférer des pouvoirs de sanction proportionnés;

We also believe that the most effective way to guarantee open access to the complaint and grievance process, while reducing the volume of complaints, is to create mediator and complaints coordinator positions.
On considère également que le moyen le plus efficace afin de garantir un libre accès au processus de plaintes et de griefs, tout en s'attaquant au volume de plaintes, serait de créer des postes de médiateur et de coordonnateur des griefs.

At the same time, information to passengers should be clear and accessible, and a complaints procedure should be in place which everyone is familiar with and which is easily accessible to everyone.
En outre, les informations à l’intention des passagers doivent être claires et accessibles, et une procédure de réclamation doit être en place, connue de tous et facilement accessible de tous.

In conclusion, a remark on access to the complaints procedure.
Permettez-moi, pour terminer, de formuler une remarque sur les possibilités de recours en justice.

But history has shown that this is not the case and that an Ombudsman does work very hard to protect the interests of our constituents and becomes a point of access for legitimising complaints and finding out what has gone wrong.
Mais l'expérience a démontré que ce n'est pas le cas, que le Médiateur a beaucoup de travail pour protéger les intérêts de nos concitoyens et qu'il est devenu le sésame pour légitimer les plaintes et découvrir des dysfonctionnements.