In closing, Madam Chair, members of the committee, section 68.1 of the Access to Information Act theoretically excludes information relating to the CBC's journalistic, creative and programming activities from the access to information regime for public documents.
En conclusion, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information exclut du régime de l'accès aux documents publics, a priori, les renseignements qui se rapportent aux activités de journalisme, de création et de programmation de la Société Radio-Canada.