Traduction de «Access to property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to property
accès à la propriété

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

accession to ownership | accession to property | acquisition of property | coming into home ownership
accession à la propriété

Accessibility Sub-Committee [ Accessibility Sub-Committee of the Treasury Board Advisory Committee on Real Property ]
Sous-comité sur l'accessibilité [ Sous-comité sur l'accessibilité du Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé des biens immobiliers ]

access to company premises [ access to employer's premises | access to company property ]
accès aux terrains et locaux de l'entreprise [ accès aux locaux de l'employeur ]

Time (property) (qualifier value)
temps

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

basic access | basic access capability | basic rate access | ISDN basic access | single line IDA | single line integrated digital access
accès de base | accès en débit de base | capacité d'accès de base

access road to property
accès à la propriété riveraine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I wanted to take this opportunity in my speech to remind the minister that, even if he is hiding behind statistical arguments—a lot of things can be proven with statistics—but in truth, he can cause hardship and move the CMHC away from its prime objective, which is to provide access to property, but not just any property, decent property.
Je voulais profiter de ce discours pour rappeler au ministre que même s'il se retranche derrière des arguments de statistiques—on peut prouver bien des choses avec des statistiques—, dans les faits, il peut faire du tort et détourner la Société canadienne d'hypothèques et de logement de son but premier, soit celui de favoriser l'accès à la propriété, pas de n'importe quelle propriété, de propriétés quand même convenables.

3. Emphasises that the strengthening of policies to place women’s access to property in developing countries on an equal footing with men’s is necessary; takes the view that this needs to be taken into consideration in the country programmes and needs to be accompanied by the requisite financial support mechanisms (such as savings, credit , grants, micro-credits and insurance); believes that these strengthened policies will result in the empowerment of women and NGOs and promote women’s entrepreneurship; considers that they will improve women’s legal and financial literacy, support girls’ education, increase the dissemination and accessibility of information and establish legal aid services and gender-sensitivity training for financial service providers;
3. souligne la nécessité de renforcer les politiques destinées à placer les femmes et les hommes sur un pied d'égalité en matière d'accès à la propriété dans les pays en développement; estime que cet élément doit être pris en considération dans les programmes du pays et s'accompagner des mécanismes d'appui financier nécessaires (tels que épargne, crédit, subventions, microcrédit et assurances); est d'avis que cette intensification des politiques débouchera sur une autonomie des femmes ainsi que des ONG et sera de nature à promouvoir l'entrepreneuriat féminin; considère que cette action améliorera la culture juridique et financière des femmes, renforcera l'éducation des filles, accroîtra la diffusion et l'accessibilité de l'information, mettra en place des services d'aide juridique et assurera une formation de sensibilisation à la dimension hommes-femmes pour les fournisseurs de services financiers;

43. Emphasises the fact that the strengthening of policies to place women’s access to property in developing countries on an equal footing with that of men is necessary; takes the view that this must be taken into consideration in the country programmes and must be accompanied by the requisite financial support mechanisms (such as savings, credit, grants, micro-credits and insurance); believes that these strengthened policies will result in the empowerment of women and NGOs and promote women’s entrepreneurship; considers that they will improve women’s legal and financial literacy, support girls’ education, increase the dissemination and accessibility of information, and establish legal aid services and gender-sensitivity training for financial services providers;
43. souligne la nécessité de renforcer les politiques destinées à placer les femmes et les hommes sur un pied d'égalité en matière d'accès à la propriété dans les pays en développement; estime que cet élément doit être pris en considération dans les programmes par pays et s'accompagner des mécanismes d'appui financier nécessaires (épargne, crédit, subventions, microcrédit, assurances, etc.); est d'avis que cette intensification des politiques débouchera sur une plus grande autonomie des femmes ainsi que des ONG et sera de nature à promouvoir l'entrepreneuriat féminin; considère que cette action améliorera la culture juridique et financière des femmes, renforcera l'éducation des filles, accroîtra la diffusion et l'accessibilité de l'information, mettra en place des services d'aide juridique et assurera une formation de sensibilisation à la dimension hommes-femmes pour les prestataires de services financiers;

46. Emphasises the fact that the strengthening of policies to place women’s access to property in developing countries on an equal footing with that of men is necessary; takes the view that this must be taken into consideration in the country programmes and must be accompanied by the requisite financial support mechanisms (such as savings, credit, grants, micro-credits and insurance); believes that these strengthened policies will result in the empowerment of women and NGOs and promote women’s entrepreneurship; considers that they will improve women’s legal and financial literacy, support girls’ education, increase the dissemination and accessibility of information, and establish legal aid services and gender-sensitivity training for financial services providers;
46. souligne la nécessité de renforcer les politiques destinées à placer les femmes et les hommes sur un pied d'égalité en matière d'accès à la propriété dans les pays en développement; estime que cet élément doit être pris en considération dans les programmes par pays et s'accompagner des mécanismes d'appui financier nécessaires (épargne, crédit, subventions, microcrédit, assurances, etc.); est d'avis que cette intensification des politiques débouchera sur une plus grande autonomie des femmes ainsi que des ONG et sera de nature à promouvoir l'entrepreneuriat féminin; considère que cette action améliorera la culture juridique et financière des femmes, renforcera l'éducation des filles, accroîtra la diffusion et l'accessibilité de l'information, mettra en place des services d'aide juridique et assurera une formation de sensibilisation à la dimension hommes-femmes pour les prestataires de services financiers;

45. Points out that Kosovo's legal framework sets a foundation for the institutionalisation of gender equality and the implementation of UN Security Council Resolution 1325 on women, peace and security; stresses, nevertheless, that social norms, tradition, poor economic conditions and weak institutions – particularly the judiciary – allow for continued systematic exceptions to the application of existing legislation, exemplified by women's' limited access to property, hesitancy to file for inheritance rights and inability to claim child custody; notes that the insufficient protection of women from domestic violence, their lack of access to justice for crimes committed, the unequal access to education for girls, the economic inequality between women and men, and the continued underrepresentation of women in political decision-making at all levels are further evidence that Resolution 1325 is far from respected; calls, in this regard, on the Kosovo authorities to make all efforts to implement this resolution;
45. fait remarquer que le cadre juridique du Kosovo jette les bases de l'institutionnalisation de l'égalité entre hommes et femmes et de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne néanmoins que les normes sociales, la tradition, les mauvaises conditions économiques et la faiblesse des institutions, notamment de l'appareil judiciaire, permettent la subsistance d'exceptions systématiques à l'application de la législation existante, comme en témoignent l'accès limité des femmes à la propriété, leur réticence à faire valoir leurs droits successoraux et leur incapacité de réclamer la garde de leurs enfants; observe d'ailleurs que la protection insuffisante des femmes contre les violences familiales, leur manque d'accès à la justice en cas de crimes commis, l'inégalité d'accès à l'éducation pour les jeunes filles, l'inégalité économique entre les femmes et les hommes et la permanence dans la sous-représentation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions en politique montrent aussi que la résolution 1325 est loin d'être respectée; à cet égard, invite les autorités du Kosovo à faire tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre cette résolution;

41. Points out that Kosovo’s legal framework sets a foundation for the institutionalisation of gender equality and the implementation of UN Security Council Resolution 1325 on women, peace and security; stresses, nevertheless, that social norms, tradition, poor economic conditions and weak institutions – particularly the judiciary – allow for continued systematic exceptions to the application of existing legislation, exemplified by women’s’ limited access to property, hesitancy to file for inheritance rights and inability to claim child custody; notes that the insufficient protection of women from domestic violence, their lack of access to justice for crimes committed, the unequal access to education for girls, the economic inequality between women and men, and the continued underrepresentation of women in political decision-making at all levels are further evidence that Resolution 1325 is far from respected; calls, in this regard, on the Kosovo authorities to make all efforts to implement this resolution;
41. fait remarquer que le cadre juridique du Kosovo jette les bases de l'institutionnalisation de l'égalité entre hommes et femmes et de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne néanmoins que les normes sociales, la tradition, les mauvaises conditions économiques et la faiblesse des institutions, notamment de l'appareil judiciaire, permettent la subsistance d'exceptions systématiques à l'application de la législation existante, comme en témoignent l'accès limité des femmes à la propriété, leur réticence à faire valoir leurs droits successoraux et leur incapacité de réclamer la garde de leurs enfants; observe d'ailleurs que la protection insuffisante des femmes contre les violences familiales, leur manque d'accès à la justice en cas de crimes commis, l'inégalité d'accès à l'éducation pour les jeunes filles, l'inégalité économique entre les femmes et les hommes et la permanence dans la sous-représentation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions en politique montrent aussi que la résolution 1325 est loin d'être respectée; à cet égard, invite les autorités du Kosovo à faire tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre cette résolution;

EU–China talks focus on Doha, market access, intellectual property rights
Les négociations UE-Chine mettent l’accent sur Doha, l’accès aux marchés et les droits de propriété intellectuelle

I am pleased that the Government of Canada has finally recognized the need to take action on key issues affecting the subject of on-reserve matrimonial real property on the breakdown of marriage or common-law relationships, which is a matter of crucial concern to many Aboriginal women who have been unable to access their property rights under legislation.
Je suis ravie que le gouvernement du Canada ait enfin reconnu la nécessité d'agir en ce qui concerne des aspects clé ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés dans une réserve en cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait, question qui préoccupe au plus haut point de nombreuses Autochtones ayant été incapables de faire valoir leurs droits à la propriété en vertu de la loi.

The people of British Columbia have not yet been given an opportunity to vote on the Nisga'a treaty which establishes a new race based government in their province, which assigns access to natural resources on the basis of bloodlines and which denies the Nisga'a people access to property rights.
Les habitants de la Colombie-Britannique n'ont pas encore eu l'occasion de voter sur le traité nisga'a, qui établit un nouveau gouvernement fondé sur la race dans leur province, qui donne accès aux ressources naturelles en fonction de la lignée et qui prive les Nisga'as des droits de propriété.

To ensure real protection of these property rights, the treaty provides guaranteed rights of access for property owners and that the main Nisga'a highway will be a public one.
Afin de véritablement protéger ces terres, le traité assure aux propriétaires des droits d'accès garantis.