Vertaling van "Accessibility Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]
acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité

Tobacco Access Act [ An Act to Restrict the Access to Tobacco and Tobacco Products by Minors ]
Tobacco Access Act [ An Act to Restrict the Access to Tobacco and Tobacco Products by Minors ]

Building Access Act [ An Act to Provide for the Accessibility by Physically Handicapped Persons of Buildings Constructed in the Province ]
Building Access Act [ An Act to Provide for the Accessibility by Physically Handicapped Persons of Buildings Constructed in the Province ]

Government Information(Public Access)Act
Loi portant réglementation de l'accès aux informations de l'Administration

Health Care Accessibility Act
Loi sur l'accessibilité aux services de santé

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Accessibility Act will establish the world's largest market for accessible products, which will not only bring down prices, but will contribute to enabling disabled persons to participate in society and the labour market.
L'acte législatif sur l'accessibilité mettra en place le plus grand marché mondial des produits accessibles, ce qui permettra non seulement de réduire les prix, mais contribuera à permettre aux personnes handicapées de participer à la société et au marché du travail.

The European Commission welcomes the general approach found by the Member States at the Employment, Social Policy, Health and Consumers Council today on the Commission's proposal to make many everyday products and services accessible to people with a disability (European Accessibility Act).
La Commission européenne accueille favorablement l'orientation générale retenue par les États membres lors de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» d'aujourd'hui sur la proposition de la Commission visant à rendre accessibles aux personnes handicapées un grand nombre de produits et de services (acte législatif européen sur l'accessibilité).

The agreement on the Accessibility Act between Member States paves the way for final negotiations with the European Parliament, which already adopted its position in September 2017.
L'accord des États membres sur l'acte législatif sur l'accessibilité ouvre la voie à la phase finale des négociations avec le Parlement européen, qui a déjà adopté sa position en septembre 2017.

Therefore 2018 must be the year of delivery for the Accessibility Act.
Dès lors, 2018 doit être l'année de la mise en œuvre de l'acte législatif sur l'accessibilité.

Commission welcomes Member States' agreement on the European Accessibility Act, but calls for more ambition on responsibilities of public authorities. // Brussels, 7 December 2017
La Commission se félicite de l'accord des États membres sur l'acte législatif européen sur l'accessibilité, mais appelle à davantage d'ambition sur les responsabilités des pouvoirs publics. // Bruxelles, le 7 décembre 2017

How does the European Accessibility Act contribute to growth and job creation?
En quoi l'acte législatif européen sur l'accessibilité peut-il contribuer à la croissance et à la création d'emplois?

We think of the access act as giving access to information, but in fact the primary role of the Privacy Act is to allow individuals to gain access to their own personal information held by the government, as well as to protect that personal information from unwarranted access by unauthorized persons or institutions.
L'on envisage la Loi sur l'accès à l'information comme donnant de l'accès à de l'information, mais sa fonction première est en fait de permettre aux particuliers d'avoir accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par le gouvernement, et de protéger ces renseignements contre leur obtention abusive par des personnes ou des institutions non autorisées.

We truly have the impression that we now have an accessible act, an act that we can explain to our clients and our parents, an act that is accessible in complicated situations.
On a vraiment le sentiment qu'on a maintenant une loi accessible, une loi que l'on peut expliquer à nos clients et à nos parents, une loi accessible pour des situations compliquées.

What the court was asked to look at was whether a third party, under the Access to Information Act, could use the personal information exemption of the access act when it wanted to prevent the government from disclosing information to an access requester.
On avait demandé à la cour de se pencher sur la possibilité qu'un tiers parti, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, puisse utiliser l'exception relative aux renseignements personnels lorsqu'il veut empêcher le gouvernement de divulguer des renseignements à une personne faisant une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Having regard to the Accession Act between the Community and Austria, Finland and Sweden, which entered into force on 1 January 1995; and in particular to the Articles 69, 84 and 112 of the Accession Act, in which the three new Member States are allowed to keep certain different national health and environmental standards for a transitional period of four years, from 1 January 1995 to 31 December 1998,
vu l'Acte d'adhésion conclu entre la Communauté et l'Autriche, la Finlande et la Suède, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, et notamment ses articles 69, 84 et 112 qui autorisent les trois nouveaux Etats membres à maintenir certaines normes différentes en matière d'environnement et de santé pendant une période transitoire de quatre ans allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998,