Traduction de «european accessibility act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]
acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Tobacco Access Act [ An Act to Restrict the Access to Tobacco and Tobacco Products by Minors ]
Tobacco Access Act [ An Act to Restrict the Access to Tobacco and Tobacco Products by Minors ]

Building Access Act [ An Act to Provide for the Accessibility by Physically Handicapped Persons of Buildings Constructed in the Province ]
Building Access Act [ An Act to Provide for the Accessibility by Physically Handicapped Persons of Buildings Constructed in the Province ]

Government Information(Public Access)Act
Loi portant réglementation de l'accès aux informations de l'Administration

European Access Project
Projet d'accès aux marchés européens

European Innovation Act | European Innovation Plan
plan européen pour l'innovation | texte de loi européen sur l’innovation

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road
Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

Single European Act [ SEA [acronym] ]
Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To support the set-up of favourable framework conditions, the Commission will: · take into account the objectives and priorities of the Partnership as defined in the Plan in the revision of relevant EU legislation such as on medical devices[19] and a proposal for a European Accessibility Act[20]; · accelerate standards development under the standardisation mandates on ICT, built environment and mainstreaming accessibility following "design for all" concepts and propose mandates[21] in eHealth and independent living.
Afin de faciliter la mise en place de conditions-cadres favorables, la Commission se propose: · de prendre en considération, dans la révision de la législation concernée de l’UE, sur les dispositifs médicaux[19] par exemple, ou dans la proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité[20], les objectifs et priorités du partenariat définis dans le plan stratégique; · d’accélérer l’élaboration de normes dans le cadre du mandat sur les TIC, l’environnement bâti et l’intégration de l’accessibilité selon les principes de la CPT et de soumettre des mandats[21] sur la santé en ligne et l’autonomie.

[20] The Commission is currently running the public consultation on the development of a European Accessibility Act containing measures to improve the accessibility of goods and services to all citizens, including older people.
[20] La Commission mène actuellement une consultation publique relative à l’élaboration d’un acte législatif européen sur l’accessibilité contenant des dispositions visant à améliorer l’accès de tous les citoyens, dont les personnes âgées, aux biens et aux services.

The European Commission welcomes the general approach found by the Member States at the Employment, Social Policy, Health and Consumers Council today on the Commission's proposal to make many everyday products and services accessible to people with a disability (European Accessibility Act).
La Commission européenne accueille favorablement l'orientation générale retenue par les États membres lors de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» d'aujourd'hui sur la proposition de la Commission visant à rendre accessibles aux personnes handicapées un grand nombre de produits et de services (acte législatif européen sur l'accessibilité).

Commission welcomes Member States' agreement on the European Accessibility Act, but calls for more ambition on responsibilities of public authorities. // Brussels, 7 December 2017
La Commission se félicite de l'accord des États membres sur l'acte législatif européen sur l'accessibilité, mais appelle à davantage d'ambition sur les responsabilités des pouvoirs publics. // Bruxelles, le 7 décembre 2017

These reports have to be communicated to the Commission and to be made public. The Directive on web accessibility along with the European Accessibility Act proposed in December 2015 (press release) which covers a much wider number of products and services, are both part of the efforts of the Commission to help people with disabilities to participate fully in society.
La directive sur l’accessibilité du web, de même que l’acte européen sur l’accessibilité proposé en décembre 2015 (voir le communiqué de presse), qui couvre un beaucoup plus large éventail de produits et de services, s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour aider les personnes handicapées à participer pleinement à la société.

Through the EDS, the EC has committed itself to presenting legally-binding measures for achieving accessibility, including web accessibility and the European Accessibility Act (4).
Par cette stratégie, la Commission européenne s'est engagée à présenter des mesures juridiquement contraignantes pour garantir l'accessibilité, notamment l'accessibilité des sites internet et l'acte européen sur l'accessibilité (4).

The EESC calls on the European Commission (EC) to fulfil its long-standing commitment and present a legally-binding European Accessibility Act.
Le CESE appelle la Commission européenne à respecter son engagement à long terme et à présenter un acte législatif européen sur l'accessibilité qui soit juridiquement contraignant.

The Commission has presented a proposal for a Directive on web accessibility[75] and is exploring how to further improve the situation of accessible goods and services in the EU market and establishing general accessibility requirements in the forthcoming European Accessibility Act.
La Commission a présenté une proposition de directive relative à l'accessibilité des sites Web[75], étudie comment améliorer encore la situation concernant l'accessibilité des biens et services sur le marché de l'UE, et définit des exigences générales en la matière dans le prochain acte législatif sur l'accessibilité.

3.10 The EESC promotes an inclusive single market and calls for compulsory social considerations in public procurement especially in fostering accessibility, through the adoption of an ambitious and legally binding European Accessibility Act, and promoting employment, non-discrimination and quality of social services.
3.10 Le CESE soutient l'idée d'un marché unique inclusif et demande la prise en compte obligatoire de considérations sociales dans les marchés publics, en particulier en matière de promotion de l'accessibilité. Il préconise pour ce faire l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité, qui soit ambitieux et contraignant, ainsi que la promotion de l'emploi, la non-discrimination et la qualité des services sociaux.

1.5 The EESC believes that a barrier-free Europe must be achieved by adopting a European Accessibility Act, i.e. strong and appropriate binding legislation to ensure persons with disabilities of their rights to freedom of movement and access to goods, services and the built environment.
1.5 Le CESE estime qu'une Europe sans frontières doit être instaurée en adoptant un acte législatif sur l'accessibilité dans l'Union européenne, c'est-à-dire une réglementation contraignante, stricte et adaptée, visant à s'assurer que les personnes handicapées ont accès aux biens, aux services et à l'environnement bâti.