Traduction de «Accession to a convention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accession to a convention
adhésion à une convention

instrument of accession to a convention
instrument d'adhésion à une convention

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

request for accession to this Convention
demande d'adhésion à la présente Convention

procedure for accession to the Convention
procédure d'adhésion à la convention

instrument of accession to this Convention
instrument relatif à l'adhésion à la présente convention

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]
Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]

unauthorised access to a data processing system | unauthorised access to computer material
accès indu à un système informatique | piratage

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU accession to the Convention would oblige Member States to collect and send accurate and comparable data to Eurostat, the statistical office of the EU.
Si l’UE adhère à la convention, les États membres auront l’obligation de collecter des données exactes et comparables et de les transmettre à Eurostat, l’Office statistique de l’Union européenne.

EU accession to the Convention will bring among others the following additional benefits:
L’adhésion de l’Union à la convention présentera, entre autres, les avantages supplémentaires suivants:

2. For each State ratifying, accepting, approving or acceding to the present Convention after the deposit of the tenth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the present Convention shall enter into force twelve months after the date of the deposit by such State of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.
2. Pour chaque État qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou qui y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur douze mois après la date du dépôt, par cet État, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

On 27 September 1968, the then Member States of the European Communities, acting under Article 220, fourth indent, of the Treaty establishing the European Economic Community, concluded the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, subsequently amended by conventions on the accession to that Convention of new Member States (‘the 1968 Brussels Convention’).
Les États membres à l’époque des Communautés européennes ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l’article 220, quatrième tiret, du traité instituant la Communauté économique européenne, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a été ensuite modifiée par les conventions relatives à l’adhésion de nouveaux États membres à cette convention (ci-après dénommée «convention de Bruxelles de 1968»).

The Rome Convention is the only instrument of private international law in the Community which is still in international treaty form, with all its drawbacks (possibility for Member States to depart from the common rules by means of national rules or by acceding to multilateral conventions, possibility of entering reservations, limited duration of the Convention); uniform interpretation of the harmonised rules by the Court of Justice: in 1980, the signatory States conferred jurisdiction on the Court of Justice to interpret the Convention, but they took 25 years to ratify the requisite protocols, the Court’s judgments are still not binding on all the Member States, and the national courts are under no obligations in this regard; easier application of the harmonised conflict rules in the new Member States: some of them, it is true, signed a treaty of accession to the Convention in April 2005, but experience with past accessions has shown that several years tend to elapse after the treaty is signed before the Convention comes into force in a new Member State.
La Convention de Rome constitue le seul instrument de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d’un traité international, ce qui implique des inconvénients (possibilité pour les Etats membres de déroger aux règles communes par des règles nationales ou en adhérant à des conventions multilatérales, celle d’émettre des réserves, durée limitée de la Convention dans le temps). Assurer l’interprétation uniforme des règles harmonisées par la Cour de Justice : certes, les Etats signataires ont prévu, dès 1980, la possibilité pour la Cour de Justice d’interpréter les règles de la Convention ; outre le fait qu’ils ont mis 25 ans avant de ratifier les protocoles nécessaires à cet effet, les décisions de la Cour ne lient toujours pas tous les Etats membres et le recours n’est pas obligatoire pour le juge national. Faciliter l’application des règles de conflit harmonisées dans les nouveaux Etats membres : certes, un traité d’adhésion des nouveaux Etats membres à la Convention a été signé en avril 2005 ; l’expérience des précédentes élargissements démontre toutefois que plusieurs années s’écoulent en général entre la signature d’un tel traité et l’entrée en vigueur de la Convention dans un nouvel Etat membre.

(c)receive any signature with or without reservation of ratification, ratification or accession to this Convention and receive and keep custody of any instruments, notifications and communications relating to it.
c)reçoit toutes signatures avec ou sans réserve de ratification, ratifications ou adhésions à la présente convention, reçoit et assure la garde de tous instruments, notifications et communications relatifs à la présente convention.

After the entry into force of this Protocol, the Secretary-General of the Council shall not accept any instrument of ratification or accession to the Convention.
Après l'entrée en vigueur du présent protocole, le secrétaire général du conseil n'accepte aucun instrument de ratification ou d'adhésion à la convention.

Following their accession to the European Union, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia have deposited their instruments of accession to the Convention.
À la suite de leur adhésion à l’Union européenne, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont déposé leurs instruments d’adhésion à la convention.

In accordance with Article 3(4) of the Act of Accession, the Council is to make all adjustments required by reason of accession to those conventions and protocols,
Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l’adhésion à ces conventions et protocoles,

Discussions at that meeting will focus in particular on certain trade questions (bananas, beef, certain customs aspects), and the outcome of the discussions of the Joint Committees on Commodities and Development Finance Cooperation, a progress report on the ratification of the Agreement amending the Fourth ACP-EC Lomé Convention and of the Accession Protocol of the new Member States, Somalia (access to Convention resources), and South Africa (Protocol of accession to the Convention).
Les travaux de cette session porteront notamment sur certaines questions commerciales (bananes, viande bovine, certains aspects douaniers) et les résultats des travaux des Comités mixtes concernant les produits de base et la coopération pour le financement du développement, l'état de ratification de l'Accord portant modification de la 4ème Convention ACP-CE de Lomé et du Protocole d'adhésion des nouveaux Etats membres, la Somalie (accès aux ressources de la Convention), l'Afrique du Sud (protocole d'adhésion à la Convention).