Traduction de «According to equitable principles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

according to equitable principles
conformément à des principes équitables

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles
appliquer des principes de travail socialement équitables

fairness principle [ principle of equity | equitable principles ]
principes de l'équité [ principes d'équité | principes équitables ]

Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices
Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Declaration of Principles on Interim Self-Government Arrangements [ Oslo Accords | Declaration of Principles ]
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie [ Accords d'Oslo | Accord de Jéricho-Gaza ]

principle of equitableness
principe de l'équité

carry out activities according to accepted ethical principles | treat animals in an ethical way | act ethically towards animals | treat animals ethically
traiter des animaux conformément à l’éthique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When taking or preparing decisions relating to resolution powers, the Board, the Council and the Commission should ensure that resolution action is taken in accordance with certain principles, including that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the management should in principle be replaced, that the costs of the resolution of the entity are minimised, and that creditors of the same class are treated in an equitable manner.
Le CRU, le Conseil et la Commission devraient veiller, lorsqu'ils prennent ou préparent des décisions relatives à des pouvoirs de résolution, à ce que la mesure de résolution soit prise conformément à certains principes, portant notamment sur le fait que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, que la direction devrait en principe être remplacée, que les coûts de la procédure de résolution sont limités autant que possible et que les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d'égalité.

Since the objectives of this Regulation, namely to ensure Union-wide solidarity action to support natural disaster-stricken States, cannot be sufficiently achieved by the Member States on an ad-hoc basis, but can rather, by reason of applying a systematic, regular and equitable method of granting financial support involving all Member States according to their capacity, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir à l’échelle de l’Union des actions de solidarité pour aider des États membres frappés par une catastrophe naturelle, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres sur une base ad hoc mais peuvent, en raison de l’application d’une méthode systématique, régulière et équitable d’octroi d’aides financières faisant intervenir tous les États membres en fonction de leur capacité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(26) Since the objectives of this Regulation, namely to ensure Union-wide solidarity action to support natural disaster stricken States, cannot be sufficiently achieved by the Member States on an ad-hoc basis, but can rather, by reason of applying a systematic, regular and equitable method of granting financial support involving all Member States according to their capacity, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(26) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir à l'échelle de l'Union des actions de solidarité pour aider des États membres frappés par une catastrophe naturelle, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres sur une base ad hoc mais peuvent, en raison de l’application d’une méthode systématique, régulière et équitable d'octroi d'aides financières faisant intervenir tous les États membres en fonction de leur capacité, l'être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely to support the fair and equitable sharing of the benefits arising from the utilisation of genetic resources in accordance with the Nagoya Protocol, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and the need to ensure the functioning of the internal market, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir favoriser le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques conformément au protocole de Nagoya, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de la nécessité d’assurer le fonctionnement du marché intérieur, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(35) Since the objective of this Regulation, namely to support the fair and equitable sharing of the benefits arising from the utilisation of genetic resources in accordance with the Nagoya Protocol, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and the need to ensure the functioning of the internal market, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(35) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir favoriser le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques conformément au protocole de Nagoya, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de la nécessité d'assurer le fonctionnement du marché intérieur, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

7. Notes that implementing environmental and climate policies without taking account of challenges such as energy security cannot be a replacement for an energy policy conducted according to the principle of sustainable development, which guarantees current and future generations equitable, universal and competitive access to energy resources while respecting the natural environment;
7. relève que la mise en œuvre de politiques en matière d'environnement et de climat qui ne tiennent pas compte de défis tels que la sécurité énergétique ne peut pas se substituer à une politique énergétique menée conformément au principe de développement durable, qui garantit aux générations actuelles et à venir un accès équitable, universel et compétitif aux ressources en énergie, dans le respect de l'environnement;

8. Notes that implementing environmental and climate policies without taking account of challenges such as energy security cannot be a replacement for an energy policy conducted according to the principle of sustainable development, which guarantees current and future generations equitable, universal and competitive access to energy resources while respecting the natural environment;
8. relève que la mise en œuvre de politiques en matière d'environnement et de climat qui ne tiennent pas compte de défis tels que la sécurité énergétique ne peut pas se substituer à une politique énergétique menée conformément au principe de développement durable, qui garantit aux générations actuelles et à venir un accès équitable, universel et compétitif aux ressources en énergie, dans le respect de l'environnement;

The Agency must ensure that all users in the European Union (EU) enjoy a regular and equitable access to ores and nuclear fuels (source materials and special fissile materials), through the common supply policy and in accordance with the principles detailed in Title II, Chapter VI of the Treaty.
L’agence doit assurer que tous les utilisateurs dans l'Union européenne (UE) bénéficient d'un accès régulier et équitable aux minerais et combustibles nucléaires (matières brutes et matières fissiles spéciales), grâce à la politique commune d’approvisionnement et conformément aux principes énoncés au Titre II, chapitre VI du traité.

30. Stresses that collective management societies are the most significant option for the efficient protection of the copyright of the artist and must operate according to the principles of transparency, democracy and the participation of creators; stresses that the institution of reasonable levies as compensation for free reproduction for personal use constitutes the only means of ensuring equitable remuneration for creators and users' easy access to intellectual property works and cannot be replaced by DRM systems;
30. souligne que les sociétés de gestion collective constituent une option des plus significatives pour protéger efficacement les droits des artistes et doivent fonctionner dans le respect des principes de transparence, de démocratie et de participation des créateurs; souligne que l'instauration d'une rémunération raisonnable en contrepartie de la libre reproduction à des fins privées constitue la seule façon de garantir une rémunération équitable aux créateurs et un accès aisé des utilisateurs aux œuvres relevant de la propriété intellectuelle et ne saurait être remplacée par des systèmes de gestion numérique de droits;