Vertaling van "Accountability Implementation Division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Accountability Implementation Division
Division de la mise en œuvre de la responsabilisation [ DMR | Division de la mise en œuvre de l'imputabilité | Division de l'application de l'imputabilité ]

FNLMA Implementation Division [ FNLMA Implementation | FNLMA Implementation Unit ]
Sous-section de la mise en œuvre de la LGTPN [ Mise en œuvre de la LGTPN ]

Planning and Implementation Division
Division de la Planification et de la Mise en oeuvre

Technical Assistance Implementation Division
Division de la Mise en oeuvre de l'Assistance Technique

accounting Systems Division
Division des méthodes comptables

Accounting Operations Division
Division des opérations comptables

accounting revenue division procedure
méthode de division des recettes de répartition

Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Fiscal Equalisation | Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Financial Adjustment
Division Planification financière, budget, compte d'Etat, péréquation financière [ PBCP ]

corporate accounting division | CAD | corporate accounting
division de la comptabilité générale | DCG | comptabilité générale

Finance and Accounting Division [ FAD ]
Division Finances et comptabilité [ DFC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An EU resources strategy should therefore be set in a global context, as many solutions (and measures to stimulate their implementation) will only be coherent and effective if developed and implemented taking account of global considerations including the international division of labour.
Il convient, dès lors, de situer la stratégie de l'UE en matière de ressources dans un contexte mondial, dans la mesure où de nombreuses solutions (et les mesures destinées à favoriser leur mise en oeuvre) ne seront cohérentes et efficaces que si elles sont élaborées et appliquées en tenant compte des enjeux planétaires, dont la division internationale du travail.

– Within the existing Aid Effectiveness Operational Framework, improve EU Division of Labour not just in, but also across recipient countries (notably by ensuring its neutral impact on aid volumes, addressing the orphan's gap issue [8], and introducing a systematic process for sharing information); and establish a common EU approach for implementing commitments on mutual accountability and transparency, to be then promoted broadly.
- dans le contexte du Cadre opérationnel pour l’efficacité de l’aide, améliorer la division du travail de l’UE non seulement dans les pays bénéficiaires mais aussi entre ceux-ci (notamment en veillant à ce qu’elle n’ait pas d’effet sur les volumes d’aide, en résolvant le problème des orphelins de l’aide[8], et en instaurant un processus systématique de partage d’informations), et définir une approche commune de l’UE en vue de mettre en œuvre les engagements relatifs à la responsabilisation réciproque et à la transparence, à promouvoir ensuite largement.

The European Consensus on Development of 22 December 2005 and the Council Conclusions of 14 May 2012 on ‘Increasing the impact of EU development policy: an Agenda for Change’ should provide the general policy framework to guide the programming and implementation of the 11th EDF, including the internationally agreed principles on aid effectiveness, such as the principles set out in the Paris Declaration on Aid Effectiveness (2005), the EU Code of Conduct on Division of Labour in Development Policy (2007), the EU Guidelines for the Accra Agenda for Action (2008), the EU common position, including on the EU Transparency Guarantee and other aspects of transparency and accountability, for the fourth High Level Forum on Aid Effectiveness in Busan, which resulted in, inter alia, the Busan Outcome Document (2011), the Gender Action Plan for external action (2010) and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities to which the Union is a party.
Le consensus européen pour le développement du 22 décembre 2005 et les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» devraient constituer le cadre général d'orientation pour la programmation et la mise en œuvre du 11e FED, y compris les principes sur l'efficacité de l'aide convenus à l'échelle internationale, tels que les principes énoncés dans la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2007), les lignes directrices de l'Union européenne pour le programme d'action d'Accra (2008), la position commune de l'Union européenne, portant notamment sur la garantie de transparence de l'Union européenne ainsi que sur d'autres aspects relatifs à la transparence et à la responsabilité, en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, lequel a donné lieu, entre autres, au document final de Busan (2011), le plan d'action sur l'égalité des sexes pour l'action extérieure (2010) et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'Union est partie.

55. Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.
55. Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d'approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l'attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l'étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu'il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l'environnement, qu'en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l'accord sur le plan communautaire.

Accordingly, recovery and resolution plans need to be prepared agreed and implemented for the group as a whole while taking into account the particularities of each group's structure and the division between the responsibilities of host and home national authorities.
En conséquence, les plans de redressement et de résolution des défaillances doivent être élaborés, approuvés et mis en œuvre pour le groupe dans son ensemble tout en tenant compte des particularités de chaque structure du groupe et du partage de responsabilités entre les autorités nationales du pays d'origine et celles du pays d'accueil.

86. Recalls the important role of the EU budget in financing the Europe 2020 agenda, to which more than half of the Union's resources are dedicated every year; notes, however, that – given the content of priority actions and the division of competences between the Union and the Member States – the largest share of financing for this strategy should come from national or regional budgets; concludes, therefore, that both the EU budget and the national budgets need to be taken into account in the part of the European Semester procedure that deals with the implementation of the Europe 2020 agenda;
86. rappelle le rôle important du budget de l'Union dans le financement de l'agenda Europe 2020, auquel plus de la moitié des ressources européennes sont affectées chaque année; constate, toutefois, au vu du contenu des actions prioritaires et de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, que la plus grande part du financement de cette stratégie devrait provenir des budgets nationaux ou régionaux; conclut dès lors que le budget de l'Union européenne tout comme les budgets nationaux doivent être pris en considération dans la partie de la procédure du semestre européen qui traite de la mise en œuvre de l'agenda Europe 2020;

14. Stresses the importance of endorsing the Strategy and overseeing its implementation in a transparent manner with the primary responsibility falling on democratically accountable ministers within the Council, and emphasises that the Strategy should in no way be divisive for the EU, creating splits among Member States, but on the contrary should contribute to the reinforcement of community integration;
14. souligne qu'il est important que cette stratégie soit adoptée et sa mise en œuvre supervisée de manière transparente, la responsabilité en incombant au premier chef aux ministres réunis au sein du Conseil, lesquels sont responsables devant les citoyens, et qu'elle ne doit en aucune manière être une source de division dans l'Union en créant des fractures entre les États membres, mais qu'elle doit au contraire participer au renforcement du processus d'intégration communautaire;

Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.
55 Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d’approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l’attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l’étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu’il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l’environnement, qu’en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l’accord sur le plan communautaire.

As the production of biofuel is one of the major political objectives of the EU and all the Member States, when will the division, among the now 25 Member States, of the maximum guaranteed area of 1 500 000 hectares be announced so that it can be taken into account in the agricultural policy to be implemented for energy crops and so the areas for growing those crops can be defined?
Puisque la production de biocarburants est un objectif politique majeur non seulement de l'Union européenne, mais aussi de tous les États membres, la Commission pourrait-elle dire quand sera annoncée la répartition du plafond communautaire de 1 500 000 hectares dans l'Europe aujourd'hui à vingt-cinq, afin qu'il en soit tenu compte dans la politique agricole qui sera mise en œuvre pour les plantes énergétiques et pour que soient fixées les zones de développement de ces cultures?

29. Notes that anti-corruption measures need to be adopted and duly implemented with a view to ensuring transparency and accountability in political life, building up public sector neutrality and accountability, creating a sound business environment and opening up Romanian society in terms of freedom of information and improved access to it; notes that the division of tasks among the numerous bodies involved in the fight against corruption remains unclear and that coordination between these bodies should be improved; calls on Romania to develop an anti-corruption culture in the public service and to set up an anti-fraud unit to cooperate with the European Union bodies;
29. observe que des mesures anticorruption doivent être adoptées et dûment appliquées en vue d'assurer la transparence et la responsabilité dans la vie politique, de promouvoir la neutralité et la responsabilité du secteur public, de créer un environnement sain pour les entreprises et d'ouvrir la société roumaine à la liberté de l'information et d'en améliorer l'accès; constate que la répartition des tâches parmi les nombreux organes associés à la lutte contre la corruption demeure floue et que la coordination entre ces organes doit être améliorée; demande à la Roumanie de développer une culture anti-corruption dans la fonction publique et de mettre sur pied une cellule antifraude qui coopère avec les organes de l'Union européenne;