Paragraphs 21A and B33A–B33C do not apply on the acquisition of an interest in a joint operation when the parties sharing joint control, including the entity acquiring the interest in the joint operation, are under the common control of the same ultimate controlling party or parties both before and after the acquisition, and that control is not transitory.
Les paragraphes 21A et B33A à B33C ne s'appliquent pas à l'acquisition d'intérêts dans une entreprise commune lorsque la ou les parties exerçant le contrôle ultime commun sur les parties qui se partagent le contrôle conjoint, y compris sur l'entité qui acquiert les intérêts dans l'entreprise commune, sont les mêmes, tant avant qu'après l'acquisition, et que ce contrôle ultime n'est pas temporaire.