Traduction de «Acquisition the right to a patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acquisition of the right to a patent
acquisition du droit à un brevet

exclusive rights in a patent
droits exclusifs conférés par un brevet

origin of the right to the patent
origine de l'acquisition du droit au brevet

right to the patent
droit au brevet

claim to the right to Community patent
revendication du droit au brevet communautaire

acquisition of the right to a mark
acquisition du droit à une marque

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

right to a special composition of the court
droit à une composition particulière du tribunal

limitation of the right to execute a sentence | prescription of the sentence | prescription of penalty
prescription de la peine

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7 (1) No officer or employee of the Patent Office shall buy, sell, acquire or traffic in any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, and every purchase, sale, assignment, acquisition or transfer of any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, made by or to any officer or employee is void.
7 (1) Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’acheter, de vendre ou d’acquérir une invention, un brevet ou un droit à un brevet, ou tout intérêt y afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, vente, cession, acquisition ou transport d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, ou de tout intérêt y afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau.

(9.1) Where a part or all of the capital cost to a taxpayer of property that is a patent, or a right to use patented information, is determined by reference to the use of the property and that property is included in Class 44 in Schedule II, in lieu of the deduction allowed under paragraph (1)(a), there may be deducted in computing the taxpayer’s income for a taxation year from a business or property such amount as the taxpayer may claim in respect of property of the class not exceeding the lesser of
(9.1) Lorsque le coût en capital, pour un contribuable, d’un bien de la catégorie 44 de l’annexe II qui est un brevet ou un droit permettant l’utilisation de renseignements brevetés est établi en partie ou en totalité d’après l’usage qui en est fait, au lieu de la déduction allouée en vertu de l’alinéa (1)a), le contribuable peut déduire, dans le calcul du revenu qu’il a tiré d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, un montant qu’il peut demander à l’égard des biens de la catégorie, sans dépasser le moins élevé des montants suivants :

Therefore, the Commission also assessed whether the merged entity would enjoy increased bargaining power vis-à-vis rights holders for the acquisition of rights to audio-visual content - in particular "premium" content (i.e. certain sport events and films) - or for the acquisition of pay TV channels for its pay TV programmes, to the detriment of its pay TV competitors.
Aussi la Commission a-t-elle également examiné si l’entité issue de la concentration disposerait d’un pouvoir de négociation accru à l’égard des titulaires de droits pour l’acquisition de droits d’exploitation de contenus audiovisuels, en particulier de contenus de qualité («premium», c’est-à-dire certains événements sportifs et certains films), ou pour l’acquisition de chaînes de télévision pour ses programmes de télévision à péage, au détriment de ses concurrents dans le secteur de la télévision à péage.

This proposal is accompanied by an impact assessment which identifies the main problems in the current European patent system: (i) high costs related to translation and publication of European patents, (ii) differences in the maintenance of patents in the Member States (annual renewal fees have to be paid each year in each country where the patent is validated); and (iii) administrative complexity of registering transfers, licences and other rights related to patents.
La présente proposition est accompagnée d’une analyse d’impact, qui relève les principaux problèmes que pose l’actuel système européen de brevet: i) les coûts de traduction et de publication élevés des brevets européens, ii) des différences en matière de maintien en vigueur des brevets selon les États membres (des taxes annuelles doivent être payées dans chaque pays où le brevet est validé), et iii) la complexité administrative de l'enregistrement des transferts, des licences et autres droits relatifs aux brevets.

Given that the rules of the Munich Convention apply to determining the right to the patent during the phase prior to its being granted, it would be inconceivable for different criteria to be applied in determining the right to the Community patent prior to its being granted.
En effet, étant donné que les règles de la convention de Munich s'appliquent à la détermination du droit au brevet pendant la phase avant la délivrance du brevet, il ne serait pas concevable que les critères selon lesquels est déterminé le droit au brevet communautaire avant la délivrance soient différents.

1. By way of derogation from the provisions applicable under Article 47, the courts of the Member State under whose law the right to a Community patent is determined in accordance with Article 4(2) shall have exclusive jurisdiction in proceedings relating to the right to a patent over which an employer and an employee are in dispute.
1. Par dérogation aux dispositions applicables en vertu de l'article 47, dans une action relative au droit au brevet opposant l'employeur et l'employé, sont seuls compétents les tribunaux de l'Etat membre selon le droit duquel est défini le droit au brevet communautaire, conformément à l'article 4, paragraphe 2.

Nevertheless, such an act, before it is so entered, shall have effect vis-à-vis third parties who have acquired rights concerning the patent after the date of that act but who knew of the act at the date on which the rights were acquired.
Toutefois, avant son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur le brevet après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.

Such disputes might concern, for example, the right to the patent, the transfer of the patent or contractual licences.
Il s'agit, par exemple, des litiges portant sur le droit au brevet ou sur le transfert du brevet ou sur les licences contractuelles.

In order to determine whether they have the desired effect of appropriately balancing the interests that lie in this area between the rights of patent holders to protect their patents-which I believe is what he is endeavouring in suggesting that these should not be changed-against the interests that consumers have in the legitimate acquisition of generic products when patent rights have expired-to which I am sure he also does not object-I think he understands that the essence of patent protection is that it extends for a period of time after which it ends.
Il faut voir si le règlement a réussi à établir un bon équilibre entre le droit des détenteurs de brevet de protéger leur brevet, ce que le député cherche à préserver en proposant que cela ne soit pas modifié, et l'intérêt et le droit des consommateurs d'acheter des produits génériques lorsque les droits attachés au brevet sont expirés, ce que le député ne conteste sûrement pas.