The Director of the Canada Business Corporations Act shall not issue a certificate to any such corporation, and the minister may not issue letters patent under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act.
Le directeur nommé en application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne délivre pas de certificat à la société fautive et le ministre peut ne pas délivrer les lettres patentes aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés d'assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.