Vertaling van "Act for a stranger " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act for a stranger
fait d'autrui

act of a stranger
fait d'un tiers

act of a stranger
fait d'autrui

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

An Act to amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieill

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity
état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

stranger to the contract stranger to the contract
étranger au contrat

stranger
inconnu

acting area floodlight | A.A.
réflecteur de plateau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A large majority of Member States do not restrict advertising aimed at children but do provide for detailed rules as to the content of such advertising (for example: no advertisement may encourage children to enter strange places or to converse with strangers; the use of personalities known to children may be forbidden or restricted; advertisements for sweets should feature a toothbrush symbol on the screen).
Une grande majorité d'États membres ne limitent pas la publicité s'adressant aux enfants mais réglementent de manière précise le contenu de cette publicité (par exemple: aucune publicité ne peut inciter les enfants à pénétrer dans des endroits qu'ils ne connaissent pas ou à parler avec des étrangers; parfois, il est interdit de se servir de personnalités connues des enfants ou ce recours est limité; les publicités en faveur des confiseries doivent faire figurer un symbole représentant une brosse à dents sur l'écran).

Risks are exacerbated when children travel unaccompanied or are obliged to share overcrowded facilities with adults who are strangers to them.
Les risques sont exacerbés lorsque les enfants ne sont pas accompagnés dans leur voyage et sont obligés de partager des installations surpeuplées avec des adultes qu’ils ne connaissent pas.

A stranger or strangers so taken into custody can be released by the Sergeant-at-Arms only after the House has agreed to a special order to that effect, and after the stranger or strangers have paid a fee of four dollars to the Sergeant-at-Arms.
Le Sergent d’armes ne peut libérer les étrangers ainsi placés en détention qu’une fois que la Chambre a adopté un ordre spécifique à cet effet et après qu’ils ont payé une amende de quatre dollars au Sergent d’armes.

Finally, the proposed repeal of section 10 of the act would mean that if you hand your camera to a stranger and ask him or her to take a picture of you and your spouse or your family at Niagara Falls, for example, the stranger would own the copyright, not you.
Enfin, dans l'éventualité où l'on abrogerait l'article 10 de la loi comme cela est proposé, si vous remettiez votre caméra à un étranger pour qu'il prenne une photo de vous, de votre douce moitié ou de votre famille devant les chutes Niagara, par exemple, ce serait l'étranger qui serait titulaire du droit d'auteur, pas vous.

It is my honour to be before the Senate committee today to speak to Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person), to recognize the severity of the kidnapping of a child under the age of 16 by a stranger, specifically to attach a minimum sentence of five years to anyone convicted of this crime.
C'est un honneur pour moi de comparaître devant le Comité sénatorial aujourd'hui pour parler du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne), qui souligne la gravité de l'enlèvement d'un enfant de moins de 16 ans par un étranger, plus précisément en imposant une peine minimale de cinq ans à toute personne reconnue coupable de ce crime.

Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.
Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou dans ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.
Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les adaptations nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

What got the member for West Nova into trouble was that he said something along the lines of retelling some of this story on a CTV news show, Mike Duffy Live. Immediately, Brian Mulroney's lawyers, no strangers to the corporate SLAPP suit, no strangers to manipulating the legal system and no strangers to parliamentary rights and privileges, having been a former member of Parliament and a former prime minister of Canada, came down with the hammer.
Ce qui a attiré des ennuis au député de Nova-Ouest, c'est qu'il a en quelque sorte raconté une partie de cette histoire à l'émission d'information Mike Duffy Live sur le réseau CTV. Les avocats de M. Brian Mulroney, un ancien député et ancien premier ministre du Canada, n'étant nullement étrangers aux poursuites-bâillons, à la manipulation du système judiciaire et aux droits et privilèges parlementaires ont immédiatement frappé dur.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.
HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

This morning, of course, we have with us no strangers to this committee Bruce Deacon, assistant deputy minister, corporate management branch; Doug Hedley, assistant deputy minister, farm financial programs branch a regular at this meeting Howard Migie, acting assistant deputy minister, strategic policy branch, for the second time this week welcome back, Howard Michael Presley, acting assistant deputy minister, market and industry service branch; Paul Schubert, assistant deputy minister, communications branch; and Bruce Archibald, assistant deputy minister, research branch.
Ce matin, bien entendu, nous avons parmi nous—et ils sont connus de notre comité—Bruce Deacon, sous-ministre adjoint, Direction générale de la gestion intégrée; Doug Hedley, sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture—qui est un habitué de nos réunions—; Howard Migie, sous-ministre adjoint intérimaire, Direction générale des politiques stratégiques, pour la deuxième fois cette semaine—bienvenue à nouveau, Howard—; Michael Presley, sous-ministre adjoint intérimaire, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés; Paul Schubert, sous-ministre adjoint, Direction générale des communications et Bruce Archibald, sous-ministre adjoint, Direction générale de la recherche.