Vertaling van "Act instituting judicial proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act instituting judicial proceedings
acte introductif d'une procédure judiciaire

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

The Reports of Judicial Proceedings Act
The Reports of Judicial Proceedings Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In any case in which the Detaining Power has decided to institute judicial proceedings against a prisoner of war, it shall notify the Protecting Power as soon as possible and at least three weeks before the opening of the trial.
Dans tous les cas où la Puissance détentrice aura décidé d’entamer des poursuites judiciaires contre un prisonnier de guerre, elle en avisera la Puissance protectrice aussitôt que possible et au moins trois semaines avant l’ouverture des débats.

In contrast to the foregoing, clause 46 of Bill S-2, as currently drafted, seems to allow the claimant to institute judicial proceedings in Canada notwithstanding any arbitration clause in the contract of carriage.
En dépit de ce qui précède, l'article 46 du projet de loi S-2, tel qu'il est rédigé actuellement, semble autoriser le demandeur à intenter des recours judiciaires au Canada en dépit de la présence d'une clause d'arbitrage au contrat de transport.

In line with Article 298 TFEU this Regulation should not apply to the Member States’ administrations. Furthermore, this Regulation should not apply to legislative procedures, judicial proceedings and procedures leading to the adoption of non-legislative acts directly based on the Treaties, delegated acts or implementing acts.
Conformément à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux administrations des États membres, ni aux procédures législatives, aux procédures judiciaires et aux procédures aboutissant à l'adoption d'actes non législatifs directement fondés sur les traités, d'actes délégués ou d'actes d'exécution.

Insolvency practitioners are defined in this Regulation and listed in Annex B. Insolvency practitioners who are appointed without the involvement of a judicial body should, under national law, be appropriately regulated and authorised to act in insolvency proceedings.
Les praticiens de l'insolvabilité sont définis dans le présent règlement et sont énumérés à l'annexe B. Les praticiens de l'insolvabilité qui sont désignés sans l'intervention d'une instance judiciaire devraient, en vertu du droit national, faire l'objet d'une réglementation appropriée et être dûment autorisés à agir dans le cadre des procédures d'insolvabilité.

(3) Unless the Attorney General and the young person agree, no extrajudicial measures shall be taken or judicial proceedings commenced under this Act in respect of an offence after the end of the time limit set out in any other Act of Parliament or any regulation made under it for the institution of proceedings in respect of that offence.
(3) À moins d’entente à l’effet contraire entre le procureur général et l’adolescent, l’infraction dont le délai de prescription fixé par une autre loi fédérale ou par ses règlements est expiré ne peut donner lieu à des mesures judiciaires ou extrajudiciaires fondées sur la présente loi.

135 (1) Every person who, while acting or purporting to act as counsel in respect of any anticipated, current or completed judicial proceedings, makes any public statement of facts in relation to the judicial proceedings out of the presence of the tribunal or body authorized by law to conduct the proceedings
135 (1) Est coupable d'un acte criminel et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de deux ans quiconque fait une déclaration publique alors qu'il agit ou prétend agir à titre d'avocat à l'égard d'une procédure judiciaire en cours, à venir ou terminée, relativement à des faits concernant cette procédure, hors de la présence du tribunal ou de l'organisme légalement chargé de la procédure, dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

It follows that the legality of the final act adversely affecting that staff member must be assessed in the light of the matters of fact and law available to the institution when that response was adopted, expressly or by implication, subject always to the possibility for the institution to supply additional details during the judicial proceedings.
Il s’ensuit que la légalité de l’acte définitif faisant grief audit agent s’apprécie au regard des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution lors de l’adoption, explicite ou implicite, de cette réponse, sans préjudice de la possibilité, pour l’institution de fournir des précisions complémentaires lors de la phase contentieuse.

3. The institutions, bodies, offices or agencies concerned shall ensure that the confidentiality of the investigations conducted by the Office is respected, together with the legitimate rights of the persons concerned, and, where judicial proceedings have been initiated, that all national rules applicable to such proceedings have been adhered to.
3. Les institutions, organes et organismes concernés assurent le respect de la confidentialité des enquêtes effectuées par l’Office ainsi que des droits légitimes des personnes concernées et, dans les cas où des procédures judiciaires ont été engagées, de toutes les règles nationales applicables à ces procédures.

Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".
Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure".