Specifically, the act applies to the judicial proceedings, proceedings from court before court marshals, federal tribunals, administrative bodies, proceedings before federal parliamentary committees, and the federal commissions of an inquiry.
Plus précisément, la loi s'applique dans le cas de poursuites judiciaires, de poursuites devant des cours martiales, des tribunaux fédéraux, et elle s'applique aux travaux d'organes administratifs, de comités parlementaires fédéraux et de commissions d'enquête fédérales.