Vertaling van "Act respecting the Revised Statutes Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act respecting the Revised Statutes of Canada
Loi concernant les Statuts révisés du Canada

Consolidated Statutes of Upper Canada [ An Act respecting the Consolidated Statutes for Upper Canada ]
Consolidated Statutes of Upper Canada

Consolidated Statutes for Lower Canada [ An Act respecting the Consolidated Statutes for Lower Canada ]
Statuts Refondus du Bas Canada [ Acte relatif aux Statuts Refondus pour le Bas Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Subject to this Act, the Revised Statutes of Canada, (in this Act called the “Revised Statutes”) come into force, and have operation and effect as law, as provided in this Act, on the day of , 19.
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, les Lois révisées du Canada de , appelées, dans la présente loi, « Lois révisées », entrent en vigueur et ont force de loi conformément à la présente loi à compter du 19.

The measures aim to address vulnerabilities exposed by recent attacks and will support Member States in protecting public spaces and help deprive terrorists of the means to act. The Commission is also proposing to further strengthen the EU's external action on counter-terrorism — including through Europol — and is recommending the EU open negotiations on a revised Passenger Name Record agreement with Canada.
Ces mesures visent à remédier aux vulnérabilités mises au jour par les récents attentats et aideront les États membres à protéger les espaces publics et à priver les terroristes de leurs moyens d'agir.La Commission propose également de renforcer davantage encore l'action extérieure de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme — y compris par l'intermédiaire d'Europol — et recommande à l'Union d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion avec le Canada d'un accord révisé sur les données des dossiers passagers.

Calls on the Commission and the Member States when revising and proposing relevant legal acts or national legislation respectively to ensure that the interests of domestic workers and carers are taken into consideration while respecting national competences.
invite respectivement la Commission, lors de la proposition d'actes législatifs sur le sujet, et les États membres, lors de la révision de la législation nationale concernée, à garantir la prise en compte des intérêts des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, tout en veillant au respect des compétences nationales.

In order to adapt to rapid technical, economic and regulatory developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of reviewing the list of acts set out in Annex III, reviewing the technical procedures for the calculation methods concerning the threshold as well as to periodically revise the threshold itself, amending references to the CPV nomenclature and adapting the list of acts set out in Annex X. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.
Afin de permettre les adaptations requises par l’évolution rapide des techniques, de l’économie et de la réglementation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la révision de la liste des actes énumérés à l’annexe III, la révision des modalités techniques des méthodes de calcul du seuil ainsi que la révision périodique du seuil lui-même en modifiant les références à la nomenclature CPV et en adaptant la liste des actes énumérés à l’annexe X. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

The Commission confirms that the Office has declared that it will at all times act in compliance with the Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and the Statute for Members of the European Parliament, fully respecting the freedom and independence of Members as provided for in Article 2 of the Statute.
La Commission confirme que l’Office a déclaré qu’il agirait à tout moment conformément au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et au statut des députés du Parlement européen, en respectant pleinement la liberté et l’indépendance des députés, comme le prévoit l’article 2 du statut.

With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.
Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).

Sessional Paper No. 8560-351-99A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport) by Mr. Young (Minister of Transport) Report of the Canadian National Railways Securities Trust for the year 1994, pursuant to section 17 of the Canadian National Railways Capital Revision Act, Chapter 311, Revised Statutes of Canada, 1952.
Document parlementaire n 8560-351-99A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports) par M. Young (ministre des Transports) Rapport du Trust des titres des chemins de fer nationaux du Canada pour l'année 1994, conformément à l'article 17 de la Loi sur la revision du capital des chemins de fer nationaux du Canada, chapitre 311, Lois révisées du Canada (1952).

By Mr. Young (Minister of Transport) Report of the Canadian National Railways Securities Trust for the year 1993, pursuant to section 17 of the Canadian National Railways Capital Revision Act, Chapter 311, Revised Statutes of Canada, 1952.
Par M. Young (ministre des Transports) Rapport du Trust des titres des chemins de fer nationaux du Canada pour l'année 1993, conformément à l'article 17 de la Loi sur la révision du capital des chemins de fer nationaux du Canada, chapitre 311, Lois révisées du Canada (1952).

By Mr. Martin (Minister of Finance) Reports of the Bank of Canada required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1993, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A1, and the Privacy Act, Chapter P21, Revised Statutes of Canada, 1985.
Par M. Martin (ministre des Finances) Rapports de la Banque du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P21, Lois révisées du Canada (1985).

By Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)) Reports of the Office of the Superintendent of Financial Institutions required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1993, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A1, and the Privacy Act, Chapter P21, Revised Statutes of Canada, 1985.
Par M. Peters (sécretaire d'État (Institutions financières internationales)) Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P21, Lois révisées du Canada (1985).