ACTA negotiating partners, a group which includes, along with Canada, Australia, the European Union and its member countries, Japan, Korea, Mexico, Morocco, New Zealand, Singapore, Switzerland, and the United States, concluded negotiations in October 2010 and completed the legal verification of the ACTA text in April 2011.
Les parties à l’ACRC – soit le Canada ainsi que l’Australie, la Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l’Union européenne et ses membres – ont conclu leurs négociations en octobre 2010 et achevé la vérification de la teneur juridique du texte de l’ACRC en avril 2011.