Vertaling van "Acting Mediator for Palestine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Acting Mediator for Palestine
médiateur par intérim en Palestine

United Nations Mediator for Palestine
Médiateur des Nations Unies en Palestine

Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]
Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]

act as mediator between design team and theatre direction | mediate between theatre direction and design team | liaise between theatre direction and design team | liaise with theatre direction and design team
assurer la liaison entre la direction du théâtre et l'équipe de conception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When you try to relate the Indian Act to the Palestine situation, that is an entirely different concept.
Quand on essaie de faire un rapport entre la Loi sur les Indiens et la situation en Palestine, on aborde un concept totalement différent.

* Aggregated indicator based on the following data: 1) legal aid covers (partly or in full) costs incurred with ADR, 2) full or partial refund of court fees, including stamp duties, if ADR is successful, 3) no lawyer for ADR procedure required, 4) judge can act as mediator, 5) ADR/mediation co-ordinator at courts, 6) others.
* Indicateur agrégé basé sur les données suivantes: 1) l’aide judiciaire couvre (en partie ou intégralement) les coûts engendrés par les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 2) remboursement total ou partiel des frais de justice, y compris les droits de timbre, si la méthode de règlement extrajudiciaire du litige porte ses fruits, 3) aucun avocat requis pour la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, 4) le juge peut agir en tant que médiateur, 5) il existe un coordinateur en matière de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges et/ou de médiation dans les tribunaux, 6) autres.

On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction (3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection (4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint (5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf may provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached (6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report" .
Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».

This Directive should not prevent the ESA from acting in accordance with other powers or fulfilling tasks specified in their establishing regulations, including non-binding mediation and contributing to the consistent, efficient and effective application of legal acts of the Union.
De même, la présente directive ne saurait empêcher les AES d’agir en vertu d’autres pouvoirs ou de remplir les tâches prévues dans les règlements qui les instituent, y compris en ce qui concerne la médiation non contraignante et le devoir de contribuer à l’application cohérente, efficiente et effective des actes juridiques de l’Union.

Furthermore, in so far as a judge may act as a mediator under national law, this Directive should also apply to mediation conducted by a judge who is not responsible for any judicial proceedings relating to the matter or matters in dispute.
En outre, lorsque le droit national permet au juge d’agir en qualité de médiateur, la présente directive devrait également s’appliquer à la médiation menée par un juge qui n’est en charge d’aucune procédure judiciaire ayant trait à l’objet du litige.

The EU should take a more active role to facilitate settlement of the disputes over Palestine, the Western Sahara and Transdniestria (in support of the efforts of the OSCE and other mediators).
L'Union devrait participer plus activement à la recherche d'une solution aux différends concernant la Palestine, le Sahara occidental et la Transnistrie (en soutenant les efforts de l'OSCE et d'autres médiateurs).

Finally, the Mediation Act foresees in alternative dispute resolution, but Croatian citizens are not yet familiar with the institute of mediation, so tangible results cannot be expected soon.
Enfin, la loi sur la médiation prévoit une solution alternative au règlement des différends, mais les citoyens croates ne sont pas encore familiarisés avec l'institut de la médiation et on ne devrait donc pas s'attendre à des résultats tangibles dans un avenir proche.

Sessional Paper No. 8560-371-142-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food) by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food) Report on the Farm Debt Mediation Act, Farm Debt Mediation Service and Farm Consultation Service for the period of 1998 to 2000, pursuant to the Farm Debt Mediation Act, S.C. 1997, c. 21, sbs. 28(3).
Document parlementaire n 8560-371-142-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) Rapport sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, le Service de médiation en matière d'endettement agricole et le Programme de consultation agricole pour la période de 1998 à 2000, conformément à la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, L.C. 1997, ch. 21, par. 28(3).

Report on the Farm Debt Mediation Act, Farm Debt Mediation Service and Farm Consultation Service, pursuant to the Farm Debt Mediation Act, S.C. 1997, c. 21, sbs. 28(3).-Sessional Paper No. 1/37-298.
Rapport sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, le Service de médiation en matière d'endettement agricole et le Programme de consultation agricole, conformément à la Loi, L.C. 1997, ch. 21, par. 28(3).-Document parlementaire no 1/37-298.

Report on the review of the Farm Debt Mediation Act and the Farm Debt Mediation Service for the fiscal years 2007-2008 and 2009-2010, pursuant to the Farm Debt Mediation Act, S.C. 1997, c. 21, sbs. 28(3).—Sessional Paper No. 1/41-768.
Rapport sur le fonctionnement de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole et le Service de médiation en matière d'endettement agricole pour les exercices 2007-2008 et 2009-2010, conformément à la Loi, L.C. 1997, ch. 21, par. 28(3). —Document parlementaire n1/41-768.