Vertaling van "Acting allowance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acting allowance
indemnité de suppléance

acting allowance
indemnité de fonctions

An Act to amend the Income Tax Act (allowances paid to elected officials)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus)

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act
loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

machining allowance | allowance for machining | stock allowance
surépaisseur d'usinage | surépaisseur

per diem allowance | per diem | daily allowance | living allowance
indemnité quotidienne | indemnité journalière | per diem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Uganda’s Refugee Act allows refugees to reside in settlements where they have the right to cultivate land, enabling their self-reliance.
La loi ougandaise sur les réfugiés permet à ces derniers de vivre dans des campements où ils ont le droit de cultiver des terres, ce qui leur permet d’être autonomes.

Directive 2007/61/EC amending Directive 2001/114/EC showcases a relevant amending act, allowing standardisation of protein content (of certain dehydrated milks) and bringing it into line with the standard of the Codex Alimentarius (see also EP resolution of 5 September 2007, P6_TA(2007)0371).
La directive 2007/61/CE modifiant la directive 2001/114/CE est un exemple d'acte modificatif pertinent, autorisant une standardisation des teneurs en protéines (de certains laits déshydratés pour les aligner sur les normes du Codex Alimentarius (voir également la résolution du PE du 5 septembre 2007, P6_TA(2007)0371).

However, a number of limitations of the patent proprietor's rights should enable third parties to use the invention, for instance for private and for non-commercial purposes, for experimental purposes, for acts allowed specifically under Union law (in the area of veterinary medicinal products, medicinal products for human use, plant variety rights, the legal protection of computer programs by copyright and the legal protection of biotechnological inventions) under international law and for the use by a farmer of protected livestock for farming purposes.
Toutefois, un certain nombre de limitations des droits du titulaire du brevet devrait permettre à des tiers d'exploiter son invention, par exemple à des fins privées, non commerciales ou expérimentales, pour des actes autorisés spécifiquement par le droit de l'Union (dans le domaine des médicaments vétérinaires ou à usage humain, de la protection des obtentions végétales, de la protection juridique des programmes informatiques par le droit d'auteur ou de la protection juridique des inventions biotechnologiques) ou par le droit international, et pour l'utilisation par des agriculteurs, à des fins agricoles, de bétail protégé.

Other acts allowed under Union law, in particular relating to veterinary medicinal products, to medicinal products for human use, to plant variety rights and to the legal protection of computer programs by copyright and of biotechnological inventions, are also not prohibited.
D’autres actes autorisés en vertu du droit de l’Union, notamment en ce qui concerne les médicaments vétérinaires ou à usage humain, les droits d’obtention végétale et la protection des programmes d’ordinateur par un droit d’auteur ainsi que les inventions biotechnologiques, ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une interdiction.

(k) the acts allowed pursuant to Article 10 of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council[31].
(k) aux actes autorisés en vertu de l'article 10 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil[31].

(a) Article 290 TFEU on delegated acts allows the legislator to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act.
(a) l'article 290 du traité FUE, relatif aux actes délégués, autorise le législateur à déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif.

In the 'Joint statement on the basic acts for grants (ex A-30)' issued in the course of the EcoFin Council on 24 November 2003, Parliament and Council noted that: 'Should approval not occur until 2004, transitional clauses covering the period before approval will have to be added to the basic acts, allowing, on an exceptional basis, the agreements mentioned in Article 112(2) of the Financial Regulation to be signed before 30 June 2004'.
Dans la "Déclaration commune sur les actes de base relatifs aux subventions (anciennement A-30)", faite lors du Conseil Ecofin du 24 novembre 2003, le Parlement et le Conseil ont fait valoir que s'il n'y a pas adoption avant 2004, des dispositions transitoires couvrant la période précédant l'adoption devront être ajoutées aux actes de base afin de permettre, sur une base exceptionnelle, que les accords mentionnés à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier puissent être signés avant le 30 juin 2004.

In the 'Joint statement on the basic acts for grants (ex A-30)' issued in the course of the EcoFin Council on 24 November 2003, Parliament and Council noted that: 'Should approval not occur until 2004, transitional clauses covering the period before approval will have to be added to the basic acts, allowing, on an exceptional basis, the agreements mentioned in Article 112(2) of the Financial Regulation to be signed before 30 June 2004'.
Dans la "Déclaration commune sur les actes de base relatifs aux subventions (anciennement A-30)", faite lors du Conseil Ecofin du 24 novembre 2003, le Parlement et le Conseil ont fait valoir que s'il n'y a pas adoption avant 2004, des dispositions transitoires couvrant la période précédant l'adoption devront être ajoutées aux actes de base afin de permettre, sur une base exceptionnelle, que les accords mentionnés à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier puissent être signés avec le 30 juin 2004.

In the 'Joint statement on the basic acts for grants (ex A-30)' issued in the course of the EcoFin Council on 24 November 2003, Parliament and Council noted that: 'Should approval not occur until 2004, transitional clauses covering the period before approval will have to be added to the basic acts, allowing, on an exceptional basis, the agreements mentioned in Article 112(2) of the Financial Regulation to be signed before 30 June 2004'.
Dans la déclaration commune sur les actes de base pour les subventions (ex chapitre A‑30) publiée à l'occasion du Conseil Écofin du 24 novembre 2003, le Parlement et le Conseil faisaient observer ce qui suit: si l'"(...) adoption n'intervient qu'en 2004, des clauses transitoires couvrant la période précédant ladite adoption devront être ajoutées aux actes de base, permettant, à titre extraordinaire, la signature, avant le 30 juin 2004, des conventions visées à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier".

In Austria, in the public sector, the 1993 Federal Equal Treatment Act allows the preferential treatment of women in certain areas where they are under-represented (i.e. less than 40%) provided that they are no less qualified for the post than the most suitable male competitor.
En Autriche, dans le secteur public, la loi fédérale de 1993 relative à l'égalité de traitement autorise un traitement préférentiel des femmes dans certains domaines où elles sont sous-représentées (ce qui correspond à une proportion inférieure à 40%) pourvu qu'elles ne soient pas moins qualifiées que leur rival masculin le plus compétent pour le poste concerné.