Traduction de «Acting in the name and on behalf of » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acting in the name and on behalf of
agissant au nom et pour le compte de

Dominion-Provincial Financial Agreement Act 1947 [ An Act to Authorize the Execution on Behalf of the Province of Nova Scotia of a Tax Agreement Between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia ]
Dominion-Provincial Financial Agreement Act 1947 [ An Act to Authorize the Execution on Behalf of the Province of Nova Scotia of a Tax Agreement Between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia ]

per pro | acting | in the name of | on behalf of [ pp ]
en remplacement [ e r ]

Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names | Family Names and Given Names(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

person acting in his own name but on behalf of ...
personne agissant en son nom, mais pour le compte de ...

to act in one's own name and on one's own behalf
agir en son nom propre et pour son propre compte

An Act to confirm certain acts or things done on behalf of the Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise and to amend the Customs Act and the Special Import Measures Act
Loi confirmant certains actes accomplis pour le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise et modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur les mesures spéciales d'importation

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

represent artistic company | represent the artistic production | act on behalf of the production company | represent artistic production
représenter une production artistique

Agreement of 31 January 2005 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Counil and the Ministry of Defence of the Kingdom of Norway on military exercises, training and instructional courses
Convention du 31 janvier 2005 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère de la défense du Royaume de Norvège concernant les exercices, l'instruction et l'entraînement militaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case the national, regional, intra-ACP or territorial authorising officer does not or is unable to perform the duties incumbent on him or her under the ACP-EU Partnership Agreement or the Overseas Association Decision, the responsible authorising officer of the Commission may temporarily take the former's place and act in the name and on behalf of the former.
Lorsque l'ordonnateur national, régional, intra-ACP ou territorial n'assure pas ou n'est pas en mesure d'assurer les tâches qui lui sont confiées par l'accord de partenariat ACP-UE ou la décision d'association outre-mer, l'ordonnateur compétent de la Commission peut se substituer temporairement à lui et agir au nom et pour le compte de celui-ci.

371 (1) Subject to subsection (2), a complainant or the Superintendent may apply to a court for leave to bring an action under this Act in the name and on behalf of a company or any of its subsidiaries, or to intervene in an action under this Act to which the company or a subsidiary of the company is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the company or the subsidiary.
371 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le plaignant ou le surintendant peut demander au tribunal l’autorisation soit d’intenter, aux termes de la présente loi, une action au nom et pour le compte d’une société ou de l’une de ses filiales, soit d’intervenir dans une action intentée aux termes de la présente loi et à laquelle est partie une telle société ou filiale, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte de cette société ou de sa filiale.

318 (1) Subject to subsection (2), a complainant or the Superintendent may apply to a court for leave to bring an action under this Act in the name and on behalf of an association or any of its subsidiaries, or to intervene in an action under this Act to which the association or a subsidiary of the association is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the association or the subsidiary.
318 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le plaignant ou le surintendant peut demander au tribunal l’autorisation soit d’intenter, aux termes de la présente loi, une action au nom et pour le compte d’une association ou de l’une de ses filiales, soit d’intervenir dans une action intentée aux termes de la présente loi et à laquelle est partie une telle association ou filiale, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte de cette association ou de sa filiale.

334 (1) Subject to subsection (2), a complainant or the Superintendent may apply to a court for leave to bring an action under this Act in the name and on behalf of a bank or any of its subsidiaries, or to intervene in an action under this Act to which the bank or a subsidiary of the bank is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the bank or the subsidiary.
334 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le plaignant ou le surintendant peut demander au tribunal l’autorisation soit d’intenter, aux termes de la présente loi, une action au nom et pour le compte d’une banque ou de l’une de ses filiales, soit d’intervenir dans une action intentée aux termes de la présente loi et à laquelle est partie une telle banque ou filiale, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte de cette banque ou de sa filiale.

339 (1) Subject to subsection (2), a complainant or the Superintendent may apply to a court for leave to bring an action under this Act in the name and on behalf of a company or any of its subsidiaries, or to intervene in an action under this Act to which the company or a subsidiary of the company is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the company or the subsidiary.
339 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le plaignant ou le surintendant peut demander au tribunal l’autorisation soit d’intenter, aux termes de la présente loi, une action au nom et pour le compte d’une société ou de l’une de ses filiales, soit d’intervenir dans une action intentée aux termes de la présente loi et à laquelle est partie une telle société ou filiale, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte de cette société ou de sa filiale.

4. The European Coordinator shall act in the name and on behalf of the Commission, which shall provide the necessary secretarial assistance.
4. Le coordonnateur européen agit au nom et pour le compte de la Commission, qui fournit l'assistance nécessaire en matière de secrétariat.

The business premises of a person acting in the name or on behalf of the trader as defined in this Directive should be considered as business premises within the meaning of this Directive.
L’établissement commercial d’une personne agissant au nom ou pour le compte du professionnel, conformément à la définition de la présente directive, devrait être considéré comme un établissement professionnel au sens de la présente directive.

Since producer organisations act exclusively in the interests of their members, they should be deemed as acting in the name and on behalf of their members in economic matters.
Comme les organisations de producteurs agissent exclusivement dans l'intérêt de leurs membres, elles devraient être considérées comme agissant en leur nom, pour les questions d'ordre économique, et pour leur compte.

“trieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, or any other law enforcement information system maintained by an organization that has a law enforcement role, and who knowingly discloses to a foreign government, an international organization or a person who acts in the name or on behalf of such a government or organization information contained in that system respecting an offence referred to in subsection 4(5), (5.1), (5.2) or (5.4) or paragraph 7(3)(a) of the Controlled Drugs and Substances Act, is guilty of an”
« 64.1 Sauf si la communication est ordonnée par un tribunal, commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, ayant accès au fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre système de renseignements relatif au respect des lois et géré par une organisation ayant des fonctions d'application de la loi, communique sciemment à un gouvernement étranger, à une organisation internationale ou à une personne agissant au nom ou pour le compte de l'un ou l'autre des renseignements enregistrés dans le fichier relativement à toute infraction visée aux paragraphes 4(5), (5.1), (5.2) ou (5.4) ou à l'alinéa 7(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances».