Traduction de «Acting on the vessel wall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acting on the vessel wall
action sur la paroi vasculaire

Regulation respecting the costs related to a previous notice of offence as provided for in the Act respecting pressure vessels
Règlement sur le montant des frais relatifs à l'avis préalable d'infraction prévu par la Loi sur les appareils sous pression

Canadian Vessel Construction Assistance Act [ An Act to encourage the Construction and Conversion of Vessels in Canada ]
Loi aidant à la construction de navires au Canada [ Loi encourageant la construction et la conversion de navires au Canada ]

Boilers and Pressure Vessels Act [ An Act Respecting the Licensing and Inspection of Boilers, Pressure Vessels and Pressure Piping Systems ]
Boilers and Pressure Vessels Act [ An Act Respecting the Licensing and Inspection of Boilers, Pressure Vessels and Pressure Piping Systems ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

If the product of PS × V is not more than 3000 bar.L, the manufacturer shall select one of the methods described in points 2.1.1 and 2.1.2 for determining vessel wall thickness; if the product of PS × V is more than 3000 bar.L, or if the maximum working temperature exceeds 100 °C, such thickness shall be determined by the method described in point 2.1.1.
Si le produit PS × V est inférieur ou égal à 3 000 bar.l, l'épaisseur des parois des récipients est déterminée, au choix du fabricant, par l'une des méthodes décrites aux points 2.1.1 et 2.1.2; si le produit PS × V est supérieur à 3 000 bar.l ou si la température maximale de service dépasse 100 °C, l'épaisseur est déterminée par la méthode décrite au point 2.1.1.

14. Where the grounds to suspect that a vessel is engaged in the smuggling of migrants on the high seas prove to be unfounded or where the participating unit does not have jurisdiction to act, but there remains a reasonable suspicion that the vessel is carrying persons intending to reach the border of a Member State and to circumvent checks at border crossing points, that vessel shall continue to be monitored.
14. Lorsque aucune preuve ne vient confirmer les soupçons de trafic illicite de migrants en haute mer de la part d’un navire, ou lorsque l’unité participante n’a pas compétence pour agir, mais qu’il reste des motifs raisonnables de soupçonner que le navire transporte des personnes ayant l’intention d’atteindre la frontière d’un État membre et de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers, le navire concerné continue à faire l’objet d’un suivi.

If the Community does not act, then Community vessels might change flags (mostly to flags of convenience), thereby reducing the size of the Community fleet.
En n'intervenant pas, la Communauté pourrait contribuer à ce que les navires communautaires changent de pavillon (pour un pavillon de complaisance, dans la plupart des cas), ce qui se traduirait pas une diminution de la flotte communautaire.

2. Where the grounds for measures taken pursuant to article 8 of this Protocol prove to be unfounded, the vessel shall be compensated for any loss or damage that may have been sustained, provided that the vessel has not committed any act justifying the measures taken.
2. Lorsque les motifs des mesures prises en application de l'article 8 du présent protocole se révèlent dénués de fondement, le navire est indemnisé de toute perte ou de tout dommage éventuel, à condition qu'il n'ait commis aucun acte justifiant les mesures prises.

Under the MARPOL convention Sweden is not entitled to act because the vessel is no longer in Swedish waters.
Selon la convention MARPOL, la Suède n'a pas le droit d'intervenir, parce que le bateau ne se trouve plus dans les eaux suédoises.

Neither can Estonia act, because the vessel did not cause any damage there.
L'Estonie n'y est pas non plus autorisée, parce qu'il n'a pas commis de dégâts dans son territoire.

2. Without prejudice to the powers of Member States in the exercise of their public authority, the European Community, acting within the limits of the powers conferred on it by the Treaty establishing the European Community, shall prevent the direct or indirect supply, sale and transfer to the individuals, groups, undertakings and entities referred to in Article 1 of technical advice, assistance, or training related to military activities from the territories of the Member States, or using their flag vessels or aircraft, or by nationals of Member States outside their territories, under the conditions set out in UNSCR 1390(2002).
2. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de leur puissance publique, la Communauté européenne, agissant dans les limites des pouvoirs que lui confère le traité instituant la Communauté européenne, empêche la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects aux personnes, groupes, entreprises et entités visés à l'article 1er de conseils, d'assistance ou de formation techniques ayant trait à des activités militaires, depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, ou par des ressortissants des États membres hors de leur territoire, dans les conditions prévues dans la résolution 1390(2002).

A Member State that has been notified of an infringement by a vessel flying its flag must act speedily to obtain and examine the evidence, carry out any necessary investigation and inspect the vessel.
L'État membre qui a été averti d'une infraction commise par un navire battant son pavillon agit rapidement pour obtenir et examiner les preuves, mener toute enquête nécessaire et inspecter le navire.

It is also proposed that the vessel-owning company would act as “an operator of last resort” , which would appear designed to address precisely the concern of the Honourable Member that an emergency backup service be available for the lifeline routes in the event that the selected operator should fail.
Il est également proposé que la société à laquelle appartiennent les bateaux constitue un opérateur de dernier recours , ce qui, semblerait-il, répond précisément aux inquiétudes de l'honorable parlementaire quant à la disponibilité d'un service auxiliaire de secours pour les ferry-boats dans le cas où l'opérateur choisi se révélerait défaillant.