Traduction de «Action for confirmation enjoyment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for confirmation in possession | action for confirmation of enjoyment
action en maintenue

action for disturbance of possession | action for prevention of enjoyment
action en cessation de trouble de jouissance

action confirming mortgage
action en déclaration d'hypothèque

confirm action taken by council
entériner les décisions du Conseil

confirm the action
maintenir la mesure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An essential feature of parliamentary government is that the Prime Minister and the Cabinet are responsible to, or must answer to, the House of Commons as a body for their actions and must enjoy the support and the confidence of a majority of the Members of that Chamber to remain in office.
Une caractéristique essentielle du gouvernement parlementaire est que le premier ministre et le Cabinet sont responsables ou doivent rendre compte de leurs actions devant l’ensemble de la Chambre des communes, et qu’ils doivent conserver l’appui et la confiance d’une majorité des députés de cette Chambre pour pouvoir demeurer en poste.

By today’s judgments, the General Court dismisses the three actions and confirms the Commission’s decision.
Par ses arrêts rendus ce jour, le Tribunal rejette les trois recours et confirme la décision de la Commission.

If the hierarchical superior fails to take action or confirms the initial decision or instruction and the member of staff believes that such confirmation does not constitute a reasonable response to his or her concern, the member of staff shall inform the authorising officer by delegation in writing.
Si le supérieur hiérarchique ne réagit pas ou confirme la décision ou les instructions initiales et que l'agent estime qu'une telle confirmation ne constitue pas une réponse raisonnable à sa question, il en informe l'ordonnateur délégué par écrit.

The confidence convention holds the Prime Minister and cabinet responsible, and they must answer to the House as a body for their actions and must enjoy the support and confidence of the majority of the members of the chamber to remain in office.
La convention sur la confiance tient le premier ministre et le Cabinet responsables et comptables de leurs actions devant l'ensemble de la Chambre. De plus, ils doivent avoir la confiance de la Chambre, c'est-à-dire être appuyés par une majorité de députés, pour continuer d'exercer leur charge.

(7) The eEurope 2005 action plan, confirmed in this respect by the Council resolution of 18 February 2003, proposes, inter alia, the establishment of the future structure at European level for network and information security issues.
(7) Le plan d'action eEurope 2005, confirmé à cet égard par la résolution du Conseil du 18 février 2003, propose notamment la mise en place de la structure qui sera chargée des questions de sécurité des réseaux et de l'information au niveau européen.

Action Plans will cover two broad areas: first, commitments to specific actions which confirm or reinforce adherence to shared values and to certain objectives in the area of foreign and security policy; secondly, commitments to actions which will bring partner countries closer to the EU in a number of priority fields.
Les plans d'action couvriront deux grands domaines : premièrement, une série d'engagements en faveur d'actions spécifiques qui confirment ou renforcent l'adhésion à des valeurs communes et à certains objectifs dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité; deuxièmement, une série d'engagements en faveur d'actions qui rapprocheront les pays partenaires de l'UE dans un certain nombre de domaines prioritaires.

The Prime Minister and the cabinet are responsible to, or must answer to, the House of Commons as a body for their actions and must enjoy the support and confidence of a majority of members of the House to remain in office.
Le premier ministre et le Cabinet doivent rendre des comptes à la Chambre des communes en tant qu'institution pour leurs actions et doivent avoir l'appui et la confiance d'une majorité de députés à la Chambre pour demeurer au pouvoir.

As a result of this action Canadians are enjoying the lowest interest rate levels in decades.
Grâce à cela, les Canadiens profitent de taux d'intérêt qui n'ont pas été aussi bas depuis des décennies.