Vertaling van "action for confirmation in possession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for confirmation in possession | action for confirmation of enjoyment
action en maintenue

action for disturbance of possession | action for prevention of enjoyment
action en cessation de trouble de jouissance

action for recovery of possession
action en réintégrande [ action en réintégration ]

action for disturbance of possession especially against erecting structures forbidden by law
dénonciation de nouvel oeuvre

action for disturbance of possession
action en cessation de trouble de jouissance

action for peaceful possession [ action for discumbrance | action for clear title ]
action en garantie pour éviction [ action en possession paisible ]

physical possession confirmation
confirmation de la possession physique

action for possession
action possessoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, Article 4 of this Regulation imposes an obligation on road transport undertakings to designate a transport manager who holds a certificate of professional competence that confirms the possession of skills and knowledge necessary to manage transport operations in line with all legal and industrial requirements and in an effective and continuous manner.
Par ailleurs, conformément à l'article 4 dudit règlement, les entreprises qui exercent la profession de transporteur par route sont tenues de désigner un gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité professionnelle confirmant que ce gestionnaire possède les compétences et les connaissances nécessaires pour diriger les activités de transport de l’entreprise dans le respect de toutes les exigences juridiques et industrielles, de manière effective et permanente.

If the director fails to take action or confirms the initial decision or instruction and the member of staff believes that such confirmation does not constitute a reasonable response to his or her concern, the member of staff shall inform the relevant panel referred to in Article 23(3) in writing.
Si le directeur ne réagit pas ou confirme la décision ou les instructions initiales et que l’agent estime qu’une telle confirmation ne constitue pas une réponse raisonnable à sa question, il en informe par écrit l’instance compétente visée à l’article 23, paragraphe 3.

If the hierarchical superior fails to take action or confirms the initial decision or instruction and the member of staff believes that such confirmation does not constitute a reasonable response to his or her concern, the member of staff shall inform the authorising officer by delegation in writing.
Si le supérieur hiérarchique ne réagit pas ou confirme la décision ou les instructions initiales et que l'agent estime qu'une telle confirmation ne constitue pas une réponse raisonnable à sa question, il en informe l'ordonnateur délégué par écrit.

The Strategy, implemented by two successive EU Drugs Action Plans, confirmed that all Member States subscribe to the same set of basic principles: that there should be a balanced approach to reducing the supply and demand for drugs, which is based first and foremost on the fundamental principles of EU law and, in every regard, upholds the founding values of the Union: respect for human dignity, liberty, democracy, equality, solidarity, the rule of law and human rights.
La stratégie, mise en œuvre dans le cadre de deux plans d'action drogue successifs de l'UE, a confirmé que les États membres souscrivent tous à un même ensemble de principes fondamentaux; le premier est qu'il convient d'adopter une stratégie équilibrée de réduction tant de l'offre que de la demande de drogue, reposant avant tout sur les principes fondamentaux du droit en vigueur dans l'UE et renforçant à tous égards les fondements de l'Union: respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, solidarité, État de droit et droits de l'homme.

(7) The eEurope 2005 action plan, confirmed in this respect by the Council resolution of 18 February 2003, proposes, inter alia, the establishment of the future structure at European level for network and information security issues.
(7) Le plan d'action eEurope 2005, confirmé à cet égard par la résolution du Conseil du 18 février 2003, propose notamment la mise en place de la structure qui sera chargée des questions de sécurité des réseaux et de l'information au niveau européen.

Action Plans will cover two broad areas: first, commitments to specific actions which confirm or reinforce adherence to shared values and to certain objectives in the area of foreign and security policy; secondly, commitments to actions which will bring partner countries closer to the EU in a number of priority fields.
Les plans d'action couvriront deux grands domaines : premièrement, une série d'engagements en faveur d'actions spécifiques qui confirment ou renforcent l'adhésion à des valeurs communes et à certains objectifs dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité; deuxièmement, une série d'engagements en faveur d'actions qui rapprocheront les pays partenaires de l'UE dans un certain nombre de domaines prioritaires.